entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau des maladies professionnelles la concernant ; qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un décret modifie la désignation des maladies

entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau des maladies professionnelles la concernant ; qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un décret modifie la désignation des maladies

de maladies professionnelles la concernant".

entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau des maladies professionnelles la concernant ; qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un décret modifie la désignation des maladies

qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle. 5.

Cette pathologie a été prise en charge, le 3 octobre 2016, par la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, au titre du tableau n°57 B des maladies professionnelles. 3.

la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. 11.

professionnel de la maladie. 5.

Selon le premier de ces textes, la charge des prestations, indemnités et rentes afférentes à une maladie professionnelle incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité

des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la caisse

, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit envoyer à l'employeur le double de la déclaration de maladie professionnelle que lui a adressé l'assuré, puis

départ de cette maladie professionnelle. 6.

maladie doivent être imputées sur son compte employeu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est formé par la SCI Maraud, relevée d'office

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Marsup Marseille Marine Supplies, Mme X...,

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 décembre 2023), la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire (la caisse) a, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'

Il est donné acte à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 27 juin 2023.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026 La caisse primaire d'assurance maladie