de service public et agissait dans l'exercice de ses fonctions ou missions de service public ; [ ] qu'en conséquence, les faits reprochés à M.

s'appliquait pas à une procédure non contentieuse et unilatérale réservée uniquement à des cas d'absence de litiges sur des droits donc sans intérêts contradictoires en jeu, ni à des rapports d'une mission

L'agence peut, par voie conventionnelle, gérer les mêmes droits pour le compte d'entreprises minières et ardoisières en activité. » 8.

interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public sont désignés par un arrêté conjoint du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du ministre chargé de

juger cette convention valable sans s'expliquer sur la facture n° 12223/94 d'un montant de 1 608 100 francs, dont elle a dit qu'il était dû par la société Larrousse, et qui portait sur la "subvention ministère

faire lui-même la preuve de la régularité de la composition de la juridiction qui, non seulement a débattu de l'affaire en audience publique, mais en a aussi délibéré en secret, hors la présente du ministère

de l'apposition de la mention qui y figure et qu'il a citée ; que le juge a estimé utile de compléter cette mention pour expliquer la raison de la présence de "quelques instants" du représentant du ministère

de l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence du ministère public à l'audience de lecture ; "alors que la présence du ministère public lors du prononcé du jugement doit être constatée par le jugement

ne peut déléguer ses pouvoirs qu'aux ministres ; que, par conséquent, l'attestation du Premier ministre dont Guy B... a été le conseiller personnel ne peut établir que celui-ci aurait été prétendument

de la date de cessation des paiements et que lors de la procédure de sanction, il avait missionné son conseil habituel M.

international délivré contre lui ; "aux motifs que " l'article 8 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques dispose : 1 - les membres du personnel diplomatique de la mission

Y... d'une mission comptable d'ailleurs limitée et en s'abstenant de rechercher si le licenciement de M.

Le 24 janvier suivant, le juge d'instruction a ordonné une expertise médicale, fixant pour mission à l'expert notamment de « visionner l'audition de garde à vue n° 4 de [M.

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les époux A... à des peines d'emprisonnement pour fraude fiscale et s'est prononcé sur les intérêts civils ; "alors que le ministère

régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction faisait valoir que, conditionnant le déclenchement de l'action publique à la sollicitation, par le procureur de la République, de l'avis du ministre

Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le moyen unique proposé pour Mme [X] et M. [Y], et les premiers moyens proposés pour MM.

dans le mois de leur saisine, et qu'à défaut d'exécution de celle-ci par la remise à cette date à la partie requérante du constat ordonné ce jour, ils seront de plein droit déchargés de leur mission,

; "aux motifs que, sur la requête de Me Y..., exposant qu'il restait une créance à recouvrer d'un montant élevé, le tribunal de commerce de Paris, par jugement du 10 décembre 1997, a maintenu la mission