que toute cession de créance devait être précédée d'un préavis à peine de nullité dès lors que la société Air France avait réglé les créances litigieuses, la cour d'appel a violé L. 313-27 du code monétaire

pris de la violation des articles 388, 459, 505, 551 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique proposé pour Gérald X..., pris de la violation des articles L. 1632, L. 1636 du code monétaire

et financier, est exclusif de tout régime de responsabilité concurrent fondé sur le droit national ; que l'article L. 133-21 du code monétaire et financier, transposant en droit français l'article 88

Jean-Marc X... et la société CECD coupables du chef de faux et d'usage de faux et les a condamnés chacun à une amende de 1 500 euros ; "aux motifs que Jean-Marc X... a reconnu avoir effectué un montage

créance et de la déclarer inopposable au plan pour un montant total de 113 750,78 euros TTC, alors : « 2°/ qu'il résultait des dispositions combinées des articles L. 214-172 et L. 214-180 du code monétaire

justifié de ce que la société France titrisation, société de gestion du FCT Marsollier Mortgages avait confié à la société MCS et associés, en application de l'article L. 274-172, alinéa 6 du code monétaire

Sur le pourvoi du procureur général : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 163-2 du code monétaire et financier et 593 du code de procédure

Attendu que la société Lauga limited fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir en nullité des prêts, alors, selon le moyen, que les interdictions posées par l'article L. 511-5 du Code monétaire

D... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la souscription, alors, selon le moyen, que la méconnaissance des dispositions des anciens articles L. 342-11 et suivants du code monétaire

de la fraude paulienne est subordonnée à la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux ; qu'en déduisant la faute de M. et Mme F... de ce qu'ils avaient participé à un montage

indice de base fixe celui du premier trimestre 1997, antérieur de plus d'un an à la première révision, et qu'elle devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article L.112-1 du code monétaire

et les conclusions de M. l'avocat général VALAT; Vu le mémoire produit, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 311-1 et L. 311-3 du code monétaire

Le paiement litigieux se situe donc par définition hors du champ du régime de l'article L. 133-21 code monétaire et financier applicables aux seuls ordres de paiement autorisés sur un service de paiement

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Stacy Beauty avait fait opposition aux huit chèques pour vol, de sorte qu'elle avait respecté l'injonction de l'article L. 131-35 du code monétaire

intérêts, alors « que dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement relevant des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire

de la société n'émanait pas réellement de ce dernier, qu'il s'agissait dès l'origine d'un faux ordre de paiement et que l'opération n'était donc pas autorisée au sens de l'article L. 133-6 du code monétaire

[F] et [C], ont pratiqué des fouilles sur un terrain appartenant à Mme [R] et découvert deux cent soixante-dix-huit pièces de monnaie antique qu'ils ont remises au service régional d'archéologie (SRA)

un motif fallacieux, était illicite et laissait subsister l'action cambiaire exercée par Mme Y... porteur du chèque ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 131-59 du Code monétaire