Le délai de forclusion de deux mois prévu par l'article L. 2262-14 est applicable à l'action en suspension ou en inopposabilité erga omnes d'un accord collectif formée devant le juge des référés, eu égard

S'IMPOSANT "ERGA OMNES", LES JUGES DU FOND POUVAIENT TOUT AU PLUS DEMANDER A L'EXPERT DE COMPLETER SON RAPPORT OU PROVOQUER UNE AUTRE EXPERTISE, MAIS NE POUVAIENT VALABLEMENT SUBSTITUER LEUR PROPRE APPRECIATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Omni Service Marinarvor

CAUSE A EFFET ENTRE L'INOBSERVATION DES CONSIGNES REGLEMENTAIRES DE SECURITE REPROCHEE AU PREVENU ET L'ACCIDENT N'ETANT PAS ETABLI, ET QUE CETTE DECISION AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE < ERGA OMNES

808 Investors LLC (la société Omni) les droits, créances et sûretés nés du contrat de crédit conclu avec la société MGA ; que les sociétés du groupe Smoby ont été mises en liquidation judiciaire le 19

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 janvier 1993), que Mme X... a reçu de la société Ompex (la société) un catalogue de vente par correspondance ainsi que divers documents

., agissant es qualité de liquidateur de la société Voyages André Jeagy, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de l'association Avenir omni-sports

remplacement par des B747-400 en équipage de deux pilotes sans omn, il est prévu de fixer les conditions d'accession par les omn, dont certains ont déjà entrepris des actions de formation minimum pour

par des motifs au demeurant totalement péremptoires, pour écarter l'exception de prescription, que le prétendu effet interruptif de prescription constaté à l'égard de Monsieur [X] aurait un effet erga omnes

JUSTIFIAIT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT SANS INDEMNITE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR STATUE AINSI, EN MECONNAISSANT LE PRINCIPE DE L' INEXISTENCE ET DU DEFAUT D' EFFET " ERGA OMNES

X... a été engagé le 1er février 2000 par la société Omni Buro Var (la société), en qualité d'attaché commercial ; qu'il a été licencié le 28 juillet 2005 pour motif économique ; Attendu que la société

marché et qu'il a été appliqué à d'autres personnes que les parties, les commerçants ambulants venant installer leurs étalages à Persan, de 1989 à 2001 (...) or, la jurisprudence admet l'effet erga omnes

leurs demandes, la cour d'appel a retenu que la décision du Conseil d'Etat du 18 décembre 2002 a statué sur un contentieux de l'illégalité et non pas de l'annulation, qu'elle n'a donc pas de valeur erga omnes

L'ESPECE, LA DATION EN GERANCE PAR ACTE ENREGISTRE DU 3 NOVEMBRE 1969 DU RESTAURANT LE PRENELEY AU SIEUR X..., AYANT ETE REGULIEREMENT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, ETAIT PAR CELA MEME VALABLE ERGA OMNES

n'avaient convenu que d'une condition suspensive visant l'hypothèse de l'exercice, par la puissance publique, d'un droit de préemption ; que la nullité de l'acte de préemption irrévocablement constatée erga omnes

Le protocole CONVENTION OMN du 28 juin 2001 prévoit, dans le cadre de la suppression de l'emploi des OMN, en son article 2 relatif à la procédure générale d'application que les mesures de licenciement

SPECIALISTE EN PHLEBOLOGIE LE PLUS PROCHE DE SON DOMICILE ; QUE SUR REFUS DE LA CAISSE QUI, APRES AVIS DE SON MEDECIN CONSEIL AVAIT DECIDE QUE LES SOINS POUVAIENT ETRE PRODIGUES A MONESTIER PAR UN OMNI-PRATICIEN

certificat de conformité délivré par l'administration compétente le 14 juin 1982 ; qu'un certificat de conformité procède d'une décision administrative laquelle emporte présomption irréfragable et erga omnes