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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10861

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

françaises et est donc dans la dépendance de ces dernières ; qu'en l'espèce, les missions à l'étranger ont pris place dans des cadres juridiques diversifiés (mission au Kosovo dans le cadre des activités de l'OTAN

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