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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Jean-Paul X
6079a8639ba5988459c4d0c8
3 juillet 1996
élogieux de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Caen démontrant sa parfaite organisation et son dynamisme, en précisant clairement que " le secteur sanitaire Alençon, Perche, Ouche
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