W..., ouvrier chargé de couler le béton de la benne » (p. 8, § 3), après avoir affirmé que, « en aucun cas [l'article R. 4323-41 du code du travail] ne prévoit que le grutier, qu'il soit ou non en mesure

la branche de la métallurgie, modifié par avenant du 21 juin 2010 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit

parties ne rapportent pas les preuves qui permettraient au conseil de prud'hommes de définir le taux applicable depuis mars 2006 de la prime d'incommodités de nuit, qu'en revanche, le code du travail prévoit

respecter les dispositions de l'accord collectif du 30 septembre 2002, alors selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que l'accord de 2002 ne prévoit

Echappé, conseiller doyen, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, MM. Barbieri, Jessel, conseillers, Mmes Corbel, Collomp, MM. Béghin, Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, M.

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mmes Brenot, Masson-Daum, Andrich, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Corbel, Meano, M.

Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, conseillers, Mmes Meano, Collomp, M. Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la modification de son contrat de travail, alors : « 1°/ que l'accord d'entreprise du 24 juillet 2013 de la société [...] prévoit

que seule l'absence irrégulière répétée justifie l'application de sanctions, en se fondant sur l'article 9 du règlement qui prévoit le non-respect des dates de congés payés fixés par le chef d'entreprise

police pour ne pas s'être conformé aux prescriptions de l'article 23-2 de l'arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2001, relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis de la région parisienne, qui prévoit

décision alors que, selon le moyen, en retenant, qu'à l'inverse du régime de reconduite à la frontière qui ne peut être suivi que d'une rétention administrative, le régime légal de l'arrêté d'expulsion prévoit

perçu les versements indus, question étrangère à l'activité bancaire, et en déduit qu'en l'absence de motif légitime, et la levée du secret bancaire pouvant être ordonnée dans les cas où la loi le prévoit

sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ; qu'il en déduit qu'il devait être fait application de l'article 2222 du code civil qui prévoit

E..., C..., B... et H..., alors « qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure (qui prévoit la saisie du matériel utilisé) et de l'article R. 211-27 (qui prévoit

[L] coupable des faits reprochés, alors : 1°/ que les règles posées par l'article L. 121-1 du code de la route n'ont pas été respectées puisque ce texte prévoit que seul le conducteur du véhicule peut

moyen, que les faits constitutifs d'un abus de la liberté d'expression ne peuvent être sanctionnés par un licenciement sans que le salarié à qui un tel abus est imputé, ait bénéficié des garanties que prévoit

simple procuration donnée par celle-ci, est manifestement incompatible avec l'ordre public international français ; qu'en jugeant le contraire, au motif qu'aucune disposition de la loi marocaine ne prévoit

lui envoyer un certificat de travail, alors, selon le moyen, qu'une personne qui n'a pas été attraite dans la procédure ne peut être condamnée, que l'article 454 du nouveau Code de procédure civile prévoit