local depuis la réalisation de la première tranche, l'indemnité principale allouée au GFA du Siquet devait être fixée à 8 euros/m2 s'agissant de la parcelle [...] et à 7 euros/m2 pour les parcelles [.

attaqué a condamné Serge X... et la société Lilloise d'Assurances et de Réassurances à payer à Monique A... la somme de 3 408 188 francs en réparation du préjudice matériel causé par le décès de son mari

X... bénéficiait d'un bail rural, que ce dernier occupait, depuis son arrivée en mars 2012, la parcelle litigieuse, sans s'interroger sur la circonstance pourtant déterminante que cette occupation n'était

Jean-Marc, - E... Jean-Luc, - B...

l'existence d'un préjudice économique pour la période postérieure à la date à laquelle son conjoint aurait atteint l'âge de soixante ans et bénéficié d'une pension de retraite ; mais que le décès de Pascal

était projetée étaient grevées d'un bail, le futur acquéreur n'était autre que le locataire desdites parcelles, de sorte qu'après cette acquisition, les parcelles ne seraient plus grevées d'un bail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Anne-Marie Y... née A..., demeurant à Genève (Suisse),

[...] , dont ils sont propriétaires, et ne revendiquant pas une quelconque servitude de passage ; qu'ils ajoutent que l'ouvrage démoli est construit sur la parcelle [...] correspondant à la rue du [..

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 15 décembre 2005, qui, pour abus de confiance, complicité et recel, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 10

D... pour faire juger que la parcelle B 2407 ne disposait pas d'une servitude de passage sur la parcelle B 2406 ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, qui reconnaît, au profit du fonds de

(Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1 ) de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

B), [Cadastre 2] (lot C) et [Cadastre 3] (lot A), a vendu à la SCI, par acte notarié du 17 mars 2003, le lot B, l'acte de vente précisant que ce lot était grevé de deux servitudes de passage, bénéficiant

de terre, située au quartier Poirier de la commune de Trinité et cadastrée section T 72, est un bien propre de son mari par application de l'article 1408 du Code civil et que la maison construite sur

2002), que les époux X... ont assigné leurs voisins, les époux Y..., devant le tribunal d'instance de Bressuire pour se voir reconnaître titulaires d'un droit de passage sur les parcelles cadastrées 666

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet, de la SCP Spinosi, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

S... a, par acte du 1er mars 1969, fait donation de diverses parcelles à ses enfants ; que M. I... S..., son fils, a reçu une parcelle [...] et Mme D...