unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2002), que larticle 12 des statuts de la société Coopérative d'approvisionnement Galec (la société Galec) stipule que tout associé peut

d'un seul client résultant du non renouvellement du marché n'entraine pas l'application de l'article L. 122-12, et que la convention collective ne peut déroger aux règles légales ; Attendu, cependant

1985, et du principe de la réparation intégrale du préjudice ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de Stéfan X... tendant à être indemnisé à hauteur de la somme de 8 890,37 euros au titre de la perte

contrefacteurs à dommages-intérêts, l'arrêt énonce que si l'atteinte à la propriété d'une marque est préjudiciable en elle-même, l'indemnisation du préjudice se détermine en fonction du gain manqué et de la perte

290 643 francs pacifique, alors : « 1°/ que le montant de l'indemnité pour assistance d'une tierce personne à domicile pour les gestes de la vie quotidienne ne peut être réduit en cas d'assistance

par l'assuré, chacune des parties peut procéder judiciairement ; que l'action introduite par l'assuré avant l'expiration de ce délai est irrecevable et ne peut être régularisée en cours de procès ; qu'en

être assimilé à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du code civil ; qu'en retenant, pour limiter le montant des provisions octroyées à la SCI Linda au titre des loyers et charges impayés,

Selon le second de ces textes, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 7.

de chance alors, selon le moyen : 1°/ que la perte d'une chance ne peut résulter que d'un événement futur et incertain et ne saurait pallier la carence du demandeur en réparation dans la preuve de

créance de la société Ravel Textiles et condamner Mme Z... au paiement de cette somme, l'arrêt retient que la valeur du droit au bail constitue le plafond de l'indemnisation à laquelle cette société peut

Q... les sommes de 105 366,36 euros en réparation de la perte de gains professionnels futurs et de 19 571,40 euros en réparation de la perte de droits de retraite complémentaire incluse dans l'incidence

de gains professionnels en cas d'hospitalisation de plus de trente jours de Mme [L] [O], méconnaîtrait le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. 8.

Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5.

menuisée, et faisait valoir que la cloison en carreaux de plâtre, qui lui avait été substituée, n'avait en rien modifié ni la structure du fonds ni ses caractéristiques essentielles, en ajoutant que la perte

N... résultant de la perte de son outil de travail aux motifs que de façon générale l'avoué « peut continuer d'exercer son activité, quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était constituée

ainsi constater la perte de la nationalité française ; que pour apprécier une telle perte de la nationalité lors d'une demande de certificat de nationalité française, c'est à la date de la demande de

ainsi constater la perte de la nationalité française ; que pour apprécier une telle perte de la nationalité lors d'une demande de certificat de nationalité française, c'est à la date de la demande de

plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que si la caution ne peut être déchargée que si la perte du droit préférentiel lui cause un préjudice, la perte d'un droit préférentiel