Cour de Cassation · civ2 — 13 mars 2025

Il résulte de l'article L. 122-2 du code des assurances qu'en matière d'indemnisation des dommages matériels résultant directement d'un incendie ou du commencement d'un incendie, les parties ne sont pas recevables à saisir le juge avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la remise de l'état des pertes à l'assureur, sauf si l'expertise amiable a pris fin avant l'expiration de ce délai. Cependant, lorsque l'assureur a fait connaître son refus de garantie, l'assuré peut saisir le juge pour contester cette décision sans être tenu de respecter cette procédure

Il résulte de l'article L. 122-2 du code des assurances qu'en matière d'indemnisation des dommages matériels résultant directement d'un incendie ou du commencement d'un incendie, les parties ne sont pas recevables à saisir le juge avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la remise de l'état des pertes à l'assureur, sauf si l'expertise amiable a pris fin avant l'expiration de ce délai. Cependant, lorsque l'assureur a fait connaître son refus de garantie, l'assuré peut saisir le juge pour contester cette décision sans être tenu de respecter cette procédure

Non déterminable à partir du texte fourni.