AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372598cd5801467741f14c
7 janvier 1998
7 janvier 1998
reconnue, la Cour a violé les textes et principes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces produites que Me X..., huissier de justice , a posé le 9 novembre 1995 au matin une pince
Source officiellePage 5 sur 17
comm
61372344cd5801467740791e
16 février 1999
16 février 1999
..., demeurant 7, montée des Esses, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or, 3 / de la société Sogéa, société en nom collectif, dont le siège est RN 102, ..., 97490 Sainte-Clotilde, 4 / de la société Pitance
Source officielle