de reconnaître la maladie professionnelle était inopposable à la société Eternit, dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la majoration de la rente versée au

de reconnaître la maladie professionnelle était inopposable à la société Eternit, dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la majoration de la rente versée au

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 décembre 2005) et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie

code rural, en vigueur du 9 septembre 2005 au 8 mai 2010, puis celle en vigueur entre le 8 mai 2010 et le 22 janvier 2011, vient parler d'interventions faites par les maréchaux-ferrants "pour les maladies

d'indemnités journalières au régime maladie'', précisant que ne percevant plus aucune indemnité journalière au titre de la législation professionnelle de même qu'au titre du régime maladie, elle demandait

(la Caisse) une déclaration de maladie professionnelle pour un syndrome du canal carpien gauche ; que suite à une enquête administrative et après avis du comité régional de reconnaissance des maladies

C..., rue des Carmes, alors qu'il cherchait quelqu'un à embaucher, il lui a demandé une copie de sa pièce d'identité et de sa carte vitale ; que celui-ci lui a remis un peu plus tard la copie d'une pièce

titre de la législation professionnelle, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, de la maladie déclarée par l'un de ses salariés (la victime). 2.

numérotées 31-1 à 31-5 qui selon elle l'établirait mais que ces pièces n'étaient pas versées aux débats, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces, expressément invoquées

Le 28 janvier 2015, Mme V..., sa veuve, a régularisé une déclaration de maladie professionnelle que la caisse primaire d'assurance maladie [...]

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de proxénétisme ; " aux motifs que, lors de son interpellation, le demandeur a refusé de reconnaître qu'il était le proxénète de Magali

du préjudice lié à la souffrance, et une somme de 10 000 francs liée au préjudice moral et d'agrément; qu'ainsi, Mohamed X... sera condamné à payer 55 392,49 francs à la caisse primaire d'assurance maladie

Jean-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 février 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Pierre Y... pour dénonciation calomnieuse

Pierre, - Y...

M., mais se bornant à constater "la faillite" d'un mariage ruiné par la maladie de l'épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; d'autre

Berthéas, Pierre, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de X..., avocat général, M.

, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur notamment des éléments d'instruction qu'elle a recueillis et qui sont susceptibles de lui

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 17 septembre 2020), et les pièces de la procédure, le 20 août 2020, M.