mai 2022), la société [5] (l'employeur), a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse), l'accident dont a été victime, le 8 février 2013, l'une de ses salariés

L'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les salariés de la société ont bénéficié de bons d'achats qui leur ont été distribués par leur employeur après que celui-ci les ait achetés.

, lorsque l'attribution de cet avantage résulte de l'appartenance des salariés à l'entreprise. 13.

Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats

[F], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF des Pays de la Loire, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société

[K] et Mme [Z], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

Selon l'article D. 241-13 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007, alors en vigueur, ce document doit indiquer le nombre de salariés ouvrant droit aux réductions

puisque les fonds suivaient un circuit totalement extérieur à l'entreprise ; de tels actes relèvent des dispositions de l'article L. 152-6 du Code du travail qui répriment le fait, par tout directeur ou salarié

[F], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Ile-de-France, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocate générale, après débats en l'audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents

référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier

[U], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 2022) et les productions, un salarié de la société [2] (l'employeur) a déclaré, le 17 décembre 2015, deux pathologies, relatives à un syndrome du canal carpien bilatéral

, implique un envoi temporaire en mission décidé par l'employeur ; que ne constitue pas un tel détachement l'établissement permanent du salarié à l'étranger, préexistant à la naissance de la relation de

[O], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [6], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des sociétés [4] et [5], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocate générale

caisse primaire d'assurance maladie des Vosges (la caisse) a, par décision du 24 octobre 2019, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident survenu le 22 juillet 2019 à un salarié

les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Landes, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier

retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France (la CARSAT) a inscrit les dépenses relatives à la maladie, prise en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, de l'un des salariés