président ne peut ni refuser la parole au ministère public, ni la lui retirer ; " qu'en enjoignant au ministère public de diligenter une enquête pour établir la réalité de la vitesse autorisée sur une portion

décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, 2°) que la cour d'appel, en procédant au morcellement du chemin litigieux, pour en attribuer une portion

du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le coobligé, qui a exécuté l'entière obligation et agi par subrogation à l'encontre d'un autre coobligé, ne peut répéter contre celui-ci que sa part et portion

du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le coobligé, qui a exécuté l'entière obligation et agi par subrogation à l'encontre d'un autre coobligé, ne peut répéter contre celui-ci que sa part et portion

du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le coobligé, qui a exécuté l'entière obligation et agi par subrogation à l'encontre d'un autre coobligé, ne peut répéter contre celui-ci que sa part et portion

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré exproprier, au profit de la SELA, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers situés sur

la partie couverte dépendant du studio accessible par la porte n° [...], d'autre part, que la société La Madeleine ne justifiait pas que cette occupation avait été publique, dans la mesure où cette portion

Les consorts [V], [A] et [S] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriée immédiatement, pour cause d'utilité publique, au profit de la commune d'[Localité 11], une portion de 32 m² de la parcelle

lui payer la seule somme d'un euro à titre de dommages-intérêts, alors « que pour débouter Mme [X] de sa demande tendant à se voir reconnaître une servitude par destination du père de famille sur une portion

X... ayant été heurté et blessé par un train, la nuit, alors qu'il s'apprêtait à traverser les voies après avoir emprunté le portillon d'un passage à niveau, a assigné la Société nationale des chemins

Invoquant le bénéfice de la prescription acquisitive sur une portion de terrain située sur la parcelle contiguë cadastrée section AI n° [Cadastre 6] appartenant à la société d'économie mixte de Saint-Martin

groupe ; alors que la photo du groupe avait été prise, Pierre X..., en accord avec son frère Jean-Louis, ceinturait Mireille Y..., épouse Z..., et lui baissait son corsage et son bustier, dénudant sa poitrine

Attendu que la SAMDA, demandeur au pourvoi, a renoncé à ce moyen ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les intérêts de la somme allouée au Continent porteront

sur la route, qui avait été dûment signalée et ne pouvait échapper à un conducteur normalement vigilant, aurait dû inciter Martine X..., qui circulait en plein virage, à une prudence accrue sur cette portion

Localité 4] fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de l'APIJ agissant pour le compte de l'État – ministère de la justice les immeubles, portions

garantit qu'une partie de la dette, il n'est éteint que lorsque cette dette est intégralement payée, les paiements faits par le débiteur principal s'imputant d'abord, sauf convention contraire, sur la portion

d'usage, quand cet acte rappelle le droit d'occupation consenti aux exploitants du golf par l'acte du 28 décembre 1983 dont il reprend expressément les termes desquels il résulte que la jouissance de la portion

l'indemnité de réduction, la valeur du terrain qui lui est échu à la somme de 1 021 957,79 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque le donataire est débiteur d'une indemnité équivalente à la portion