relation salariale, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ne pouvait pas être régulièrement saisi directement ; qu'en jugeant le contraire au prétexte que l'affaire qui portait sur une demande

l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation qui, en matière de diffamation par voie de presse écrite, reproduit littéralement l'article incriminé en indiquant en quoi il est susceptible de porter

générale avec le coefficient 540 qui correspond au grade hiérarchique le plus élevé prévu à la convention collective ; qu'ainsi, le montant de son salaire brut, initialement fixé à 10 700 francs, a été porté

une date raturée qui pourrait être le 26 ou le 27 juillet 1989; que le 2 janvier 1990, la société Manulevages a adressé une facture à la société Auxibail; qu'enfin, le 5 janvier 1990, a été conclu

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un portage la convention par laquelle le porteur devient temporairement détenteur de titres, dans le seul but

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, alors « que l'action

une amende de 2 000 francs, pour la contravention, à une amende d'un même montant et qui a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 4 ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait

Z... pourrait présenter de nouvelles demandes au titre des frais futurs ; "aux motifs que "le préjudice corporel de M.

l'emploi de gardien du garage et de la transformation de sa loge en box (deuxième et troisième résolution), s'était déclarée d'accord pour présenter à l'assemblée générale ordinaire une résolution portant

; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises de la Savoie Italo Z..., pour avoir commis volontairement un homicide sur la personne de Francis Y... en lui portant

l'arrêt, alors : « 1°/ que l'illicéité d'un moyen de preuve n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si l'utilisation de cette preuve a porté

matériels ; que pour retenir que les consorts [F] pouvaient se prévaloir d'une prescription acquisitive sur la parcelle A[Cadastre 4], la cour d'appel a retenu que la convention du 18 septembre 1984 portant

206, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a débouté le demandeur de sa demande de modification de son contrôle judiciaire et a confirmé l'ordonnance portant

correctionnel du chef d'attentat à la pudeur sur mineur de quinze ans ; "aux motifs que l'article 186 du Code de procédure pénale n'autorise pas la partie civile à faire appel des ordonnances ne portant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Port autonome de Rouen, dont le siège est 33, boulevard de Bois Guibert

[V] a déposé une requête aux fins d'annulation de cet interrogatoire portant mise en examen et des actes subséquents, en soutenant que la mise en examen portait sur du blanchiment commis entre le 30 octobre

de salariés de la société Air portage ; qu'à la suite d'un conflit, la société Air Portage a proposé aux porteurs un contrat à durée indéterminée, sans reprise de leur ancienneté et sans régularisation

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de perception anticipée d'honoraires par agent immobilier ; "aux motifs que la seule mention d'acceptation portée