effectuées en 1992, indiqué un processus d'importation non conforme à la réglementation, ce qui avait été la cause des poursuites de l'administration des douanes à son encontre pour obtention indue d'un régime

et pour les onze premiers mois de 1997 ; Attendu que la société Electro Nautic fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en remboursement des taxes d'octroi de mer et additionnelle à cet octroi payées

. ; qu'après avoir adressé le 25 mars 1997 une réclamation préalable à M. le trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, Mme X... a, le 27 mars suivant, saisi un juge de l'exécution de ses contestations

OCTOBRE 2024 La caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-10.203 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Papeete

; qu'en énonçant que le comptable compétent pour poursuivre le recouvrement des titres par lesquels le maire de Paris liquide les taxes d'urbanisme, est le receveur général des Finances, trésorier payeur

X... a demandé la liquidation de ses droits à la retraite du régime général à compter du 1er avril 1997, à l'âge de 65 ans, en précisant souhaiter poursuivre son activité non salariée d'expert-comptable

paiement de 9 indemnités de panier, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 du chapitre III du titre III de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n B 91-45.583 formé par : 1 / M. le préfet de la région Lorraine, dont les bureaux sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n Q 91-43.962 et F 91-44.368 formés par : 1 / M. le préfet de la région Lorraine, dont

son insuffisance professionnelle ; qu'en se bornant à rechercher si l'objectif de 23 000 points fixé pour le premier semestre 1990 était réalisable, si le résultat obtenu pour cette période par la région

et du trésorier-payeur général, laisse à la charge de la société RFO la fraction irréductible de ces majorations ; Attendu que, pour décharger la société RFO de toute majoration irréductible et condamner

européennes (arrêt Legros), elle a assigné, par acte du 27 septembre 1995, le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance afin d'obtenir la restitution de la somme payée

européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte du 27 septembre 1995, le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance afin d'obtenir la restitution de la somme payée

X...), à toutes les redevances payées par lui y compris celles non visées par l'arrêt précité relatif uniquement à l'octroi de mer, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés et violé l'article 234

X...), à toutes les redevances payées par lui y compris celles non visées par l'arrêt précité relatif uniquement à l'octroi de mer, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés et violé l'article 234

européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte du 27 septembre 1995, le Directeur général des douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance afin d'obtenir la restitution de la somme payée

européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte du 5 octobre 1995, le directeur général des douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance afin d'obtenir la restitution de la somme payée

européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte du 4 octobre 1995, le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance afin d'obtenir la restitution de la somme payée

européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte du 4 octobre 1995, le directeur général des Douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance afin d'obtenir la restitution de la somme payée

européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte du 25 septembre 1995, le directeur général des douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance, afin d'obtenir la restitution de la somme payée