AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet

Jean-Rémy, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Michel, Alain et Caroline, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre

chambre d'accusation a privé sa décision de toute base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la dénonciation de l'Administration des impôts qui reprochait à Francis Rémy

Rémi, - Y... Agnès, épouse X..., - Z... Bertrand, - A... Madeleine, - B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours du mois de juin 1988, la société

janvier 2005 et 18 mars 2005) que l'association Aide aux travailleurs étrangers, devenue l'association Accueil travail emploi (l'association), a occupé, en vertu de plusieurs baux successifs du 1er juillet

Juliette, veuve B..., Z... Julie, parties civiles, Y...

Y... le 18 juillet 2012, de constater la résiliation du bail d'habitation conclu le 23 janvier 2001, d'autoriser l'expulsion de Mme Z... et M.

N° P 17-81.730 F-D N° 1491 VD1 19 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M.

Le 27 juillet 2017, le voilier [...] a été arraisonné et visité en haute-mer, au large des îles Tonga, par l'équipage de la frégate [...], de la Marine nationale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

2008 et le 30 juin 2010 ; que postérieurement à ce redressement, pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2011, l'impôt des sociétés d'un montant de 49 810 euros est resté impayé ; que la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Friedlander, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin

1921 ne règle pas les conflits entre droit local et accords collectifs ; Et attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924

de la loi du 6 juillet 1989, que, pour les logements primés, l'article 40 VI de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les loyers ne peuvent déroger aux règles applicables à ces logements, en ce qui concerne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juin

C..., devenu propriétaire de l'appartement, ayant délivré le 30 janvier 2002 aux époux Y... un congé aux fins de reprise pour habiter, au visa de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, ceux-ci l'ont

. ; que, le 25 septembre 2014, les bailleurs lui ont délivré, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, un congé pour reprise au profit de leur fille ; que Mme A... a soulevé la nullité du congé

Romain X..., venant en représentation d'un autre fils prédécédé ; que Maurice X... avait de son vivant constitué avec son fils Patrick la société civile immobilière Saint-Rémy ayant pour objet l'acquisition

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai 17 janvier 1999) qu'un contrat de fourniture d'énergie a été conclu à effet du 1er mars 1980 entre EDF et la société anonyme Rémy