majorant les prix réels des pourcentages indiqués ci-dessus ; 2°) que les factures émises lors des promotions comportaient des prix unitaires nets, sans faire apparaître les prix unitaires réels et les rabais

Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter toute autre demande incluant celles tendant au rabat de l'ordonnance de clôture du 9 novembre 2022, au rejet des conclusions récapitulatives n° 3 de M.

Rabany, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler ni leur absence de gravité, ni les causes justificatives qu'elle relève, privant ainsi sa décision de toute base légale au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Raynaud textiles, société anonyme dont

Le 2 juin 2020, M. et Mme [X] ont sollicité le rabat de l'arrêt du 31 mai 2018, qui a été accueilli par la Cour de cassation au motif que l'arrêt du 29 mars 2018, qui lui a été communiqué le 24 avril 2018

outre les intérêts, alors « que la cour d'appel ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties ; que la société [...] avait déposé le 8 mai 2018 des conclusions visant le rabat

Rabady, pris en la personne de M. Pierre Garnier et de M.

SOCIETE NAULISSIE CDM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après condamnation définitive de Rabah

La deuxième chambre civile s'est saisie d'office de l'examen d'un éventuel rabat partiel. Sur le rabat d'arrêt 4.

l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 02-18.384, formé par la société Smurfit-Socar, n° P 02-19.041, formé par la société anonyme Ipodec Normandie, et n° T 02-19.091, formé par la société Raynaud

visés au bordereau de celles-ci ; qu'en affirmant néanmoins, pour déclarer irrecevables les conclusions de Madame [P] en date du 23 mars 2021, que celles-ci contenaient de longs développements quant au rabat

Statuant sur l'appel interjeté par Mme [T], une cour d'appel a, par arrêt du 15 novembre 2019, notamment rejeté la demande de nullité de l'ordonnance de clôture et la demande de rabat de clôture formées

2022, postérieurement à la clôture prononcée par ordonnance du 16 septembre 2022, sont déclarées d'office irrecevables ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de se prononcer sur la demande de rabat

Rabady, pris en la personne de M. Pierre Garnier, et de M.

La deuxième chambre civile s'est saisie d'office de l'examen d'un éventuel rabat. Sur le rabat d'arrêt 4.

Le salarié fait grief à l'arrêt d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, de fixer la nouvelle clôture au 18 novembre 2024, de déclarer recevables les conclusions notifiées par l'employeur le 30

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Rabat d'arrêt partiel M.

paix n'avaient pas indiqué comment, depuis l'intérieur de la cabine de leur véhicule, ils avaient pu, de manière explicite, faire des gestes signifiant que l'automobiliste qui les suivait devait se rabattre

par un second arrêt du 14 juin 1990, la même Cour a indiqué que la décision du 21 décembre 1989 comportait une double erreur matérielle, l'ordonnance de clôture du 17 octobre 1989 n'ayant pas été rabattue

Z... faisait valoir dans ses conclusions que le bien-fondé de sa thèse, selon laquelle le conducteur s'était d'abord déporté à gauche avant de se rabattre à droite, était démontré par le fait que ce conducteur