X... n'avait pas déposé lui-même cette demande d'inscription et qu'en réalité il avait signé cette demande et qu'il n'avait pu la remettre lui-même, la mairie étant fermée du 24 décembre au 6 janvier ;

X... n'avait pas déposé lui-même cette demande d'inscription et qu'en réalité il avait signé cette demande et qu'il n'avait pu la remettre lui-même, la mairie étant fermée du 24 décembre au 6 janvier ;

dettes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution ne peut, ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni connaître des demandes tendant à remettre

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 novembre 2014), qu'une décision du bureau de conciliation d'un conseil de prud'hommes ayant ordonné, sous astreinte provisoire, à la société [1] de remettre

léser les droits des créanciers ; qu'en autorisant le liquidateur à accepter la succession des parents de Mme V..., aux seuls motifs que cette dernière « n'apport(ait) aucun élément permettant de remettre

Par une ordonnance de référé du 8 septembre 2015, confirmée par un arrêt d'une cour d'appel du 11 février 2016, la société SLT a été condamnée à remettre à M.

[G] mais avoir omis de la lui remettre, attestant qu'il a bien réceptionné le courrier litigieux en sa qualité de mandataire" ; qu'en statuant ainsi par des motifs ne caractérisant pas que M.

décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la société Expertises Galtier faisait valoir qu'un membre du directoire s'était spécialement déplacé à Marseille pour remettre

« 1°/ que sauf s'il a valeur d'avenant à la convention collective l'avis d'interprétation rendu par une commission paritaire ne lie pas le juge auquel il appartient de trancher le litige sans s'en remettre

Mme X... a manifesté à cette occasion une inattention fautive ou a fait preuve d'une négligence coupable en omettant à deux reprises, à quelques minutes d'intervalle, de comptabiliser l'achat et de remettre

" en ce que l'arrêt attaqué a jugé Claude X... coupable d'exploitation sans autorisation préfectorale préalable d'une installation classée pour la protection de l'environnement, et l'a condamné à remettre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [C] à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans, avec obligation de remettre son enfant entre les mains

alors que cette décision aurait été fondée sur le fait que Mme X... n'avait pas déposé elle-même cette demande d'inscription et qu'en réalité elle avait signé cette demande et qu'elle n'avait pu la remettre

alors que cette décision aurait été fondée sur le fait que Mme X... n'avait pas déposé elle-même cette demande d'inscription et qu'en réalité elle avait signé cette demande et qu'elle n'avait pu la remettre

alors que cette décision aurait été fondée sur le fait que Mme X... n'avait pas déposé elle-même cette demande d'inscription et qu'en réalité elle avait signé cette demande et qu'elle n'avait pu la remettre

panier, alors que, selon le moyen, la preuve de l'exigibilité de cette indemnité n'était pas rapportée et qu'aucun élément de calcul n'est fourni ; Mais, attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre

déclarer prescrite leur action à l'encontre de la commune à l'effet de voir juger que celle-ci a commis une voie de fait en occupant leur parcelle sans droit ni titre, d'obtenir sa condamnation à remettre

seules propositions de congés supplémentaires faites en juillet 1996 ont été refusées par les salariés ; Attendu ensuite qu'en ses troisième, quatrième et cinquième branches, le moyen ne tend qu'à remettre