responsable » en application de l'article L. 1142- 15, alinéa 4, du code de la santé publique ; qu'eu égard au caractère subsidiaire de la solidarité nationale, cette responsabilité est encourue pour

faute personnelle détachable de ses fonctions. 21.

personnelle des dirigeants sociaux envers le Trésor public, suppose une décision préalable à l'engagement des poursuites du directeur départemental des finances publiques qui doit être produite au plus

H... coupable, d'une part, d'injure publique envers un fonctionnaire public par un moyen de communication au public par voie électronique, en l'espèce envers M. D...

, envers des personnes physiques ou morales privées, d'un établissement public à caractère industriel et commercial à raison des conséquences dommageables d'actes juridiques et/ou matériels définitivement

, en se bornant à constater la réalisation de travaux de goudronnage de la place, d'éclairage public et de restauration d'un mur de soutènement, travaux susceptibles d'être effectués par une personne publique

peut être poursuivi en qualité d'auteur principal d'une infraction de presse, sa responsabilité pénale n'est pas présumée et repose sur l'existence d'une faute personnelle, conformément aux exigences

fait publiquement état ; qu'ayant constaté que les photographies litigieuses avaient été prises au tournoi de tennis de Monaco, 'lieu plus particulièrement fréquenté par des personnes jouissant d'une

ou de l'administration d'une entreprise de laisser contrevenir par toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle à ladite ordonnance, ce qui constitue à la charge de l'employeur une responsabilité

ou parapubliques qui auraient, en tant que personnes physiques, commis une faute personnelle de nature à engager leur responsabilité pénale des chefs susvisés, étant rappelé que la responsabilité de l'Etat

envers un citoyen chargé d'un mandat public, a déclaré l'action publique éteinte par l'amnistie, et prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ;

dirigeant de la société ne peut être retenue aux côtés de la responsabilité de droit du vétérinaire délégué, les dispositions de l'article 5142-1 du code de la santé publique n'instaurant la possibilité

la juridiction administrative, il convient de rappeler et de souligner que le présent litige ne vise que la résolution du bail commercial aux torts exclusifs du bailleur et non d'une action en responsabilité

pèsent des charges publiques en France parce qu'ils y ont leur résidence fiscale pouvant pourtant mettre en cause la responsabilité de l'État pour rupture d'égalité devant les charges publiques, ce qui

particulière dans l'exercice du service public consulaire ou de prérogatives de puissance publique, tel que prévu par l'article 11, § 2, sous a), de la convention de 2004" ; qu'en statuant ainsi, cependant

limitée, dont le siège est [...], prise en la personne de Mme E...

extra contractuelle d'une personne publique ; qu'en condamnant la Communauté de communes du QUERCY CAUSSADAIS, établissement public de coopération intercommunale, à indemniser la Société SAGECO au titre

et administratif en qualité de personne morale de droit public " ; " que, par courrier du 16 juillet 1997, Me Adrien demandait au juge d'instruction de vérifier les conditions de la responsabilité de

encourue est conditionnée par la reconnaissance de la responsabilité du concessionnaire d'une personne publique, à raison de dommages imputables à des travaux publics, il appartient au juge judiciaire

ayant en charge une responsabilité publique doit accepter d'être exposée ; "alors que si des attaques de portée théorique dirigées contre une conception ou des opinions ou doctrines relatives au rôle