que la victime peut, en conséquence, décider d'exercer, sur le fondement de l'article 9 du code civil, la seule action en réparation de l'atteinte portée au respect de sa vie privée du fait de la révélation

par : - La société Suez RV centre Est venant aux droits de la société Sita centre Est, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2016, qui, pour recel

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour recel d'information en ce qui concerne le premier, pour violation du secret professionnel

d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 9 octobre 1995, qui a condamné le premier à 4 ans et 6 mois d'emprisonnement pour escroquerie et exercice illégal de la médecine, la seconde à 2 ans d'emprisonnement pour recel

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES du 24 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour complicité d'abus de biens sociaux et recel,

l'arrêt de la chambre de l'instruction de PARIS, 3ème section, en date du 10 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de violation du secret professionnel, recel

constitué le délit prévu par le premier de ces textes et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Biwater ; "aux motifs qu'il est constant que la société Biwater s'est révélée

la réparation de leur préjudice, du fait de la dégradation des locaux dont un constat d'huissier de justice, effectué en exécution d'une décision postérieure au jugement de première instance, avait révélé

et Y..., portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans leurs conclusions du 13 septembre 1989, alors, selon le moyen, "1°) que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle

ou son impartialité ; qu'il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission ; qu'en se prononçant comme

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, du 6 décembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, pour recel

à l'administration fiscale, pour en déduire que cette révélation n'aurait été effectuée qu'en 1994 après l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1991 modifiant l'article 757 ancien du Code général

à l'administration fiscale, pour en déduire que cette révélation n'aurait été effectuée qu'en 1994 après l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1991 modifiant l'article 757 ancien du Code général

Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui, pour recel, a condamné le premier, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, le second, à 2 ans

l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 juin 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux, usage de faux, escroquerie et recel

recevable et bien fondée l'action engagée par Philippe X... contre Annie A..., épouse Y... en ce qui concernait les faits constituant une violation du secret professionnel ; "aux motifs que la révélation

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 15 juin 2004, qui , pour escroquerie et recel, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 3000 euros d'amende

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs d'abus de biens sociaux, recel d'escroquerie