PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MAI 2022 La Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM

la société Aliberti, dont le siège est à Rungis (Val-de-Marne), ... 823, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société Sanchez

termes de cet accord, à moins que ladite action ou omission n'ait été accomplie avec l'intention de provoquer un dommage, un retard, des blessures ou la mort ou n'ait été accomplie avec négligence, en sachant

Le 14 octobre 2016, la société Sahel a assigné la société ADM en paiement de diverses sommes, dont les frais de réparation de la climatisation. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saced, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Bas d'Avremesnil

en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Bobigny (8e chambre civile), au profit de la Société anonyme de crédit immobilier des environs de Paris (SACIEP

Sachet les a assignés et a obtenu la nomination d'un expert pour faire les comptes ; que les consorts Jacquelin ont demandé l'annulation des cessions, subsidiairement le transfert de l'immeuble "Marivaux

Chassagnac bien qu'elle n'ait pas été intentée à bref délai, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1184, 1604 et 1648 du Code civil; et alors, d'autre part, que le fait que le poids des sachets

du Code civil pour évaluer la valeur d'actions sont tenus de respecter le principe de la contradiction ; qu'à ce titre, ils doivent communiquer, avant le dépôt de leur rapport, le nom et l'avis des sachants

publique, le 1er mai, constituant une coutume n'entrant pas dans le champ d'application de l'article R. 38-14 du Code pénal qui ne vise que la répression des ventes commerciales de marchandises à la sauvette

sapiteur auprès d'un expert judiciaire, que s'agissant de la rubrique C-01.12, la motivation de l'assemblée générale est inexacte concernant la spécialité charpente bois qu'il domine parfaitement, sachant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse Y..., épouse de Sachs, demeurant ...,

condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse du prévenu d'être jugé sur des faits non compris dans la poursuite ; qu'en l'espèce, Aïssa X... était poursuivi pour trafic de stupéfiants, un sachet

avertissement, et qui se contente de rappeler à un salarié ses obligations vis-à-vis de son employeur, ne saurait être considérée comme une sanction ; que, dès lors, la cour d'appel en estimant que la formule "sachez

euros et de l'avoir condamné au paiement de la somme de 14 206,11 euros, alors, selon le moyen : 1 ) que dans le cas où la condition suspensive que stipule un contrat à, sans que les contractants le sachent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Sacha, société d'acquisition des châteaux de

Z... et Marc H... avaient subi une lésion de plus du quart lors du partage de 1979, sachant que la réserve de chacun d'eux était égale aux 3/20 de la succession; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche

droits de laquelle intervenait la société Sagec en tant que bailleresse et qu'elle était intervenue le 19 octobre 2018 par sommation, pour demander à la SNC Edouard VII de quitter les lieux en sachant

l'irrégularité, à la supposer établie, ne peut être mise en évidence que par la réalisation d'un calcul nécessitant, pour un particulier emprunteur non professionnel de la finance, l'assistance d'un sachant