AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00594
19 mai 2021
19 mai 2021
les agissements répétés de harcèlement moral gui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible déporter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310352
21 juin 2018
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21 juin 2018
des rétentions d'eau, ce point n'ayant pas fait l'objet d'un descriptif technique détaillé conforme au DTU et adapté au problème ; que les anciens fonds sont présents sur la majeure partie des zones cloquées
Source officielle