d'arrêt européen décerné le 28 juin 2018 par le procureur général de la cour d'appel d'Athènes, alors que l' « autorité judiciaire d'émission », au sens de l'article 6 §1 de la décision cadre 2002/584/JAI

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Kodak, titulaire de trois marques, la première, constituée par une bande horizontale rouge sur fond jaune

qu'il résulte du courriel du directeur opérationnel que celui-ci aurait observé une amélioration des relations, alors que dans ce même email ce directeur constatait la persistance de Mme [L] à ne pas saluer

Le moyen est pris de la violation des articles 132-71 du code pénal, 695-23 du code de procédure pénale, 2.4 et 4.1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen

principe de spécialité et la présence de cette décision au dossier, d'en demander elle-même le versement, la chambre de l'instruction a derechef violé les articles 27 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI

signature de l'accord, par une clause de mensualisation incluse dans une convention collective ; qu'ainsi, en étendant les dispositions de l'accord du 10 décembre 1977 dans son texte annexé à la loi du 19 jan

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 27 de la décision cadre n° 2002/584/JAI tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, lors de la soirée d'inauguration du restaurant Le Sanglier à pattes jaunes

Le moyen est pris de la violation des articles 132-71 du code pénal, 695-23 du code de procédure pénale, 2.4 et 4.1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen

Le moyen est pris de la violation de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne, du principe de primauté du droit de

24-20.842 contre le jugement rendu le 11 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social, contentieux général), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Union des syndicats gilets jaunes

effectuer le règlement " ; que sur présentation du bon de livraison signé par la gérante de la SARL " le 140 Avenue Victor Hugo", la BNP Lease a fait virer la somme de 972.759,60 francs à la société Jag

X... a été engagé le 18 septembre 1978 en qualité d'agent technique par la société Siemens Data qui lui a reconnu, le 1er jan- vier 1982, la qualité de cadre ; qu'ayant fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire

un avertissement envoyé le 3 février 2011 ; Et attendu ensuite que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance retient que, par la production des pages jaunes

avertissement envoyé le 3 février 2011 ; Et attendu ensuite que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance retient que, par la production des pages jaunes

d'appliquer une institution visée à l'article 4 alinéa 6 de la décision cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (2002/584/JAI

Interpellé le 20 avril 2019 à l'occasion des manifestations dites des gilets jaunes à Paris puis placé en garde à vue, M. Y...

très certainement à une vitesse excessive et en tout cas très supérieure à celle de 50 km/h ; que ceci est confirmé par le fait, en dépit du freinage tardif matérialisé par la trace de 6,50 m, que la jante