1991, quand ces dispositions ont pour objet de définir les conditions d'agrément des centres de santé par l'autorité administrative, et non d'exclure les centres de santé du champ d'application de la

1991, quand ces dispositions ont pour objet de définir les conditions d'agrément des centres de santé par l'autorité administrative, et non d'exclure les centres de santé du champ d'application de la loi

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; "aux motifs que le prévenu a bien sollicité une prise de sang

, légèrement supérieure à la première puisque 0,40 mg par litre d'air expiré équivaut à 0,80 mg par litre de sang ; que, suivant la pratique habituelle des parquets, le ministère public n'a retenu dans

Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

publique, prescrivant que des réseaux de santé sont constitués entre les professionnels de santé libéraux, les médecins du travail, des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire

débitant à une personne manifestement ivre, l'a condamnée à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 3353-2 du code de la santé

l'arrêt d'avoir rejeté les demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption de causalité entre l'acte médical de transfusion de produits sanguins et d'injection de produits dérivés du sang

de santé ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé ; que cette dernière expression vise les membres du personnel des établissements ou organismes de santé ainsi que « toute

L'ONIAM fait grief à l'arrêt de dire que le dommage subi par [F] [X] doit être pris en charge par l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 142-1-1, 1° du code de la santé publique, alors « que lorsque

CFDT santé sociaux Haute-Garonne et Ariège et de M.

condamnée à une peine de 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis mise à l'épreuve ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions des articles L. 482 ancien et L. 4312-1 nouveau du Code de la santé

[V], alors : « 1°/ que saisis d'un moyen en ce sens, les juges du fond doivent vérifier et apprécier si l'état de santé du mis en examen est compatible avec la détention provisoire ; que l'exposant

Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour l'association Annecy santé au travail.

pharmacie, l'a condamné à 450 euros d'amende ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 4211-1 et suivants, R. 5000 et suivants du Code de la santé

[E] (le professionnel de santé), chirurgien-dentiste d'exercice libéral, a fait l'objet, en 2012, d'un contrôle de son activité par le service du contrôle médical du régime général sur la période du 1er

publique, alors que le magasin Auchan dont il est le directeur ne dispose du stock d'une officine de pharmacie", que le texte d'incrimination visé étant l'article L. 511 du Code de la santé publique et

La professionnelle de santé conventionnée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche 3.