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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607943339ba5988459c41842
6 juin 1974
6 juin 1974
BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, QUI DISPOSE DU DELAI D'UN MOIS POUR FAIRE CONNAITRE SON ACCEPTATION ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER
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61372260cd580146773fc72c
31 janvier 1995
31 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER
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613722f4cd58014677403a6a
7 janvier 1998
7 janvier 1998
demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit : 1°/ de la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER
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60794cd89ba5988459c47440
29 mars 2000
29 mars 2000
pour déclarer recevable l'action en annulation des décisions de préemption et de rétrocession d'une exploitation agricole prises par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER
Source officielleciv3
60794cdb9ba5988459c474d5
2 juin 1999
2 juin 1999
grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juin 1997) de les débouter de leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER
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60794d079ba5988459c47d49
3 mai 2001
3 mai 2001
société Aménagement, construction et commercialisation (ACC) a entrepris la réalisation d'un groupe d'immeubles, qu'elle a vendus en l'état futur d'achèvement ; qu'elle a souscrit auprès de la Banque SBA
Source officielleciv3
613722b2cd58014677400417
12 juin 1996
12 juin 1996
le siège est Les Portes, 35290 Gael Saint-Meen-le-Grand, prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, 2°/ de la société bretonne d'aménagement foncier SBAFER
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00395
30 mars 2010
30 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société banque SBA (la banque) a consenti à la société Eco plus net interactive (la société
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61372254cd580146773fc113
12 décembre 1994
12 décembre 1994
Mohamed X..., 8 / de Mme Naima X..., 9 / de Mme Rkia X..., 10 / de Mme Sfia X..., demeurant tous à Ouled Ben Sbaa (Maroc), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c530c6
20 juin 2001
20 juin 2001
Y..., Mme X..., le Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM) et le syndicat de Bretagne des artistes musiciens de France CGT (SBAM), commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 132
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ECLI:FR:CCASS:2023:C210101
9 février 2023
9 février 2023
[Y] [I], 2°/ à Mme [J] [E], épouse [I], tous deux domiciliés [Adresse 6], 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société SBA, société par actions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200024
10 janvier 2013
10 janvier 2013
X..., en exécution d'un contrat d'importation d'acier, a fait ouvrir par la Banque SBA (la banque), au profit d'une société de droit turc, un crédit documentaire payable à vue contre remise de documents
Source officiellecomm
613723a5cd5801467740c72e
3 avril 2001
3 avril 2001
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Basse-Terre, 5 mai 1997), que la société Dumez ayant consenti aux sociétés Savima et SBAF
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300145
28 janvier 2009
28 janvier 2009
Y..., ordre comportant l'apposition du cachet SBA, - de la demande de renseignements faite par SBA le 7 novembre 1990 sur le descriptif des travaux, - des divers courriers adressés par la société TUNZINI
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10227
22 février 2017
22 février 2017
compétitivité soit caractérisée ; que ces motifs et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié doivent être énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la SBA
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6079b0c39ba5988459c50149
1 avril 1981
1 avril 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 1ER AVRIL 1966, LA SOCIETE ANONYME BOURGUIGNONNE D'APPLICATIONS PLASTIQUES (SBAP) A SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DE SES SALARIES
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60794bf99ba5988459c44624
18 février 1981
18 février 1981
UNE PROPRIETE COMPRENANT UNE MAISON D'HABITATION, UN VERGER ET UN JARDIN D'UNE CONTENANCE TOTALE DE 46 ARES 7 CENTIARES; QUE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER),
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO10130
5 mars 2025
5 mars 2025
[B] [V], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société béarnaise de transports automobiles (SBTA), société par actions
Source officiellecomm
61372185cd580146773f472d
25 juin 1991
25 juin 1991
les constatations non contradictoires effectuées à l'arrivée, qui n'établissent pas de façon certaine que les bananes vendues étaient atteintes d'un vice au départ, ne sauraient, faute par la société SBDA
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613723cccd5801467740e4cc
21 novembre 2001
21 novembre 2001
Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1999 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société OK Service SBAD, société à responsabilité limitée, dont
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