X... n'était pas resté séparé de son épouse pour de pures convenances personnelles résultant d'un libre choix, et sans caractériser l'existence de circonstances imposant la séparation des époux, la cour

n'était établi ni que Patrick Y... avait cessé de contribuer aux charges du ménage ni que les époux Y... auraient eu la volonté arrêtée de se séparer, aucune procédure judiciaire en divorce ou en séparation

des pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III : 10.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 septembre 1997), que lors de la procédure de conversion de la séparation de corps

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 septembre 1998), qu'à la suite de l'offre d'un tiers de continuation de l'entreprise de la société SEDA

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sea

.] ; qu'après la séparation des parents, un juge aux affaires familiales a fixé leur résidence habituelle au domicile de leur mère, accordé au père un droit de visite et d'hébergement et rejeté les demandes

Y... n'avait nullement contribué à augmenter l'insuffisance d'actif de la société SEBM ; qu'en condamnant M.

A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le

Y..., qui utilisait un chalumeau, s'est propagé aux locaux voisins loués par Mme X... à la société d'ébénisterie et d'agencement (la SEA), assurée auprès de la société Generali assurances IARD, venant

le procureur général près la cour d'appel de Versailles fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision et dit n'y avoir lieu à rétention alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de séparation

Z..., qui s'étaient mariés le 6 mai 1972 sous le régime de la séparation de biens ; qu'au cours des opérations de liquidation de leur régime matrimonial, M.

eau et assainissement telles que fixées par le SIVOM ne constituaient pas le prix d'un service rendu à l'usager, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du principe de séparation

attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande en divorce, et accueilli la demande reconventionnelle aux mêmes fins en prononçant le divorce à ses torts ; alors que, d'une part, l'existence d'une séparation

de corps; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la séparation de corps des époux B.

refusant à Mme X... l'indemnisation de son préjudice moral, au motif inopérant que les faits étaient anciens et que cette dernière n'en avait pas demandé réparation au cours de la précédente instance en séparation

Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 432-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, de l'article 386 du code de procédure pénale, du principe de séparation des pouvoirs et de la loi

trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 octobre 1995) d'avoir décidé qu'il existait une société créée de fait entre les époux A..., mariés sous le régime de la séparation