Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré l'exception de nullité soulevée par le conseil de M.

l'Association de défense des handicapés de l'Yonne (ADHY) irrecevable ; "aux motifs que l'ADHY ne peut se prévaloir d'un préjudice direct et certain ; que cette association n'a pas personnellement souffert

la directive pour certaines mesures d'éloignement ; qu'il résulte des termes des articles L. 824-3 et L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur soumet

la directive pour certaines mesures d'éloignement ; qu'il résulte des termes des articles L. 824-3 et L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur soumet

X..., Eric Y... et Groupama à payer les indemnités allouées aux victimes ; " aux motifs qu'il résulte des termes mêmes du jugement du 18 mars 1997 que l'exception a bien été soulevée in limine litis

époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit Foncier de France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé

rejeté la requête en nullité des opérations des visite et saisie menées le 27 septembre 1996 ; que la société Yves Privas international s'est pourvue en cassation de cette ordonnance ; Sur le moyen soulevé

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office : Vu les articles L. 122-17 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M.

avocat de la société Prosyn-Polyane, de la SCP Boré et Xavier, avocat des défendeurs, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé

Brissier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 et 18 du décret n° 91-1164

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office : Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen soulevé d'office : Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'il résulte

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen soulevé d'office : Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'il résulte

BV ; que par l'ordonnance attaquée rendue le 19 décembre 1996, le président du Tribunal a annulé les opérations de visite et saisies effectuées dans les locaux situés ... (17e) ; Sur le moyen soulevé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office : Vu l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

défaut de paiement de la soulte, il sera procédé à la licitation de l'immeuble pour l'évaluation duquel il a ordonné une expertise; qu'il a renvoyé les parties devant le notaire liquidateur pour être

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique soulevé d'office : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il