AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00220
17 février 2021
17 février 2021
ait constaté que le salarié avait refusé une première proposition de poste de chef d'atelier pour la préfabrication de pieuvres électriques qui entraînait une modification importante des fonctions et tâches
Source officiellePage 5 sur 754
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01192
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que les agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches, sont
Source officielle