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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00220

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

ait constaté que le salarié avait refusé une première proposition de poste de chef d'atelier pour la préfabrication de pieuvres électriques qui entraînait une modification importante des fonctions et tâches

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01192

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que les agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches, sont

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pascal X

61372579cd5801467741e0c9

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

... renonçant par ailleurs à exercer ses activités extraprofessionnelles ; qu'il sera nécessaire aux demandeurs de recruter un ouvrier salarié permanent de même niveau de formation pour assumer les tâches

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a5e

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

X... ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision de retour aux tâches énumérées par la note, non signée, du 28 mars 1978, au regard des dispositions des articles L. 761-1 et suivants

Source officielle
CC

soc

61372434cd58014677413880

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

l'unique hypothèse où les tâches dont l'employeur demande l'exécution sont incompatibles avec la qualification du salarié ; de sorte qu'en décidant que le licenciement de M.

Source officielle
CC

civ2

613724d2cd58014677418a0a

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit le montant de sa rémunération, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération de l'expert doit être fixée en considération des tâches qu'il a personnellement

Source officielle
CC

soc

613724cecd58014677418808

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

de d'indemnités de rupture et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le pouvoir de direction détenu par l'employeur l'autorise à déterminer unilatéralement la nature et le volume des tâches

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00937

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

initialement prévues dans un contrat de travail peut être établie par tout moyen ; que la demande de prime annuelle relative à l'exécution des tâches temporaires réalisées permet d'établir l'accord des

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740dad4

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

nécessitait aucune connaissance particulière en informatique, s'agissant simplement de la mise à jour d'un fichier clientèle ; que, de son côté, la salariée qui ne contestait pas avoir refusé d'accomplir la tâche

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01333

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Vous n'avez pas effectué les tâches vous incombant ce jour-là.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01539

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

stipulations globalement plus avantageuses doivent être retenues ; que l'accord de négociation annuelle de 2012 prévoit au sein de la société Adrexo le bénéfice de la classification 1.2 lorsque les tâches

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00345

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Il résulte des deux premiers textes que le refus par un salarié d'effectuer une tâche ne correspondant pas à sa qualification n'est pas fautif. 6.

Source officielle
CC

soc

613721e0cd580146773f861a

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

qui lui étaient demandées d'établir, que lesdites tâches entraient bien dans ses attributions, ce qu'elle contestait, que, si l'avis du conseil de discipline ne s'imposait pas, le refus de celui-ci d'envisager

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200285

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

[S] était survenu alors qu'il accomplissait une tâche ne relevant pas de sa qualification pour en tirer l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur sans expliciter précisément en quoi les tâches

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CC

soc

61372369cd5801467740968d

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

violation des articles L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que le cumul d'un contrat de travail avec un mandat social suppose que le salarié accomplisse des tâches

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soc

6137230bcd58014677404b6e

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

X... était parfaitement d'accord avec cette nouvelle distribution des tâches entre M.

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soc

613723bbcd5801467740d6f4

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Bernard avait "la qualité de directrice" et, d'autre part, que les tâches qui lui seraient dévolues "correspondent exactement aux tâches qui étaient les vôtres à la clinique du Cèdre" ; qu'en affirmant

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soc

6137238fcd5801467740b5d9

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

X... puisque les fonctions de chauffeur et d'emballeur étaient intégrées dans les multiples tâches que le déménageur doit effectuer pour accomplir sa mission ; qu'en déclarant que l'employeur n'avait pas

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civ3

60794e729ba5988459c48e92

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

nombre de bâtiments regroupés dans un même ensemble immobilier, il est assisté dans l'entretien des parties communes par un tiers ; qu'en retenant, dans le cas où la gardienne assure cumulativement les tâches

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CC

soc

61372192cd580146773f4e1a

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que d'une part, la cour d'appel qui a relevé un fait isolé, le refus par le salarié d'effectuer une tâche

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