qu'ainsi, son authenticité n'est pas contestable et partant celle de la qualité du ou des signataires ayant certifié conformes les procès-verbaux ; qu'il suit des constatations qui précèdent que la copie

le pourvoi formé par : - Mme Cécile X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 août 2017, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de coups

date de la prise d'effet de la résiliation judiciaire au 21 octobre 2015, au seul motif qu'à cette date le salarié n'avait mis son employeur qu'en demeure de lui transmettre une copie

aux motifs que, " il résulte du procès-verbal de confrontation du 13 mars 1998 que la partie civile, Me Simonnet, a déclaré qu'il n'y avait eu aucune altération du document considéré, qu'il s'était toujours

U... : « Cette patiente est décédée dans les suites d'une fracture du col du fémur, d'une probable embolie pulmonaire massive.

que la pratique en matière de visite domiciliaire consiste à effectivement introduire des mots clés mais également à introduire d'autres mots ou noms qui permettent une discrimination pour éviter de copier

Com et Audiopresse (les sociétés) ont signé avec la société France Télécom des "contrats Audiotel à la durée" par lesquels elles se sont engagées à respecter les conditions générales assortissant les conditions

X..., gérant de fait assumant le rôle de créateur et de concepteur graphique de l'entreprise, était à l'origine de cette création alors qu'il travaillait toujours pour la SA Monroe ; qu'en statuant ainsi

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la Commune de Fraisse-sur-Agout fait encore grief à l'arrêt de retenir que l'acte du 5 octobre 1609 n'était pas un acte authentique, mais une copie

d'un ordre de transfert des 47 000 euros faisant apparaître tant sa signature que celle d'Angélique Y... ; que la Fimatex avait envoyé à l'officier de police judiciaire la copie de l'ordre de transfert

- Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société d'aide technique et de coopération (SATEC) s'est engagée à rémunérer

X... a déclaré qu'il souhaitait avoir auparavant une copie de travail ; que par demande d'actes, en date du 13 septembre 2016, le requérant a sollicité la communication d'une copie de l'enregistrement

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 4 décembre 1990 qui, pour contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé

Marine « d'entamer ou de poursuivre toute coopération, directe ou indirecte, avec M.

" aux motifs que " suite à un courrier du 19 août 1996 adressé par l'Inspecteur du travail au président du CHSCT de la SA Carpentier, Jacques Y..., directeur d'établissement, faisait parvenir une copie

confirmé une ordonnance du 30 mars 1999 rejetant une demande de mise en liberté et écartant une demande tendant à toutes fins à l'institution d'un contrôle judiciaire ; "aux motifs, qu'il convient toujours

..., que tous les deux ont indiqué de pas souhaiter d'examen médical ; que l'avis à Mme D... a été réalisé par le truchement de Mme C..., interprète (D 3262) ; que le 1er avril 2016 à 2 heures 30, toujours

société Scava des locations-gérances sans contrepartie les 30 et 31 décembre 1988 et que, par simple courrier du 2 janvier 1989, elle lui a concédé l'enseigne Pariscopie ainsi que le système "Passe-Copie

Maïté Louise, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre elle pour coups ou violences volontaires

qui avait déjà été interpellé pour des vols et une agression sexuelle commis à [...] dans des conditions identiques ; que de même, l'avocat de la partie civile, dont le cabinet est à Nice, n'a pas toujours