Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les sommes allouées en principal devaient être établies suivant leur contre-valeur

Après avoir vainement sollicité de l'assureur la mobilisation de la garantie « perte de valeur vénale du fonds de commerce », la société Soleil mer et montagne l'a assigné afin d'obtenir sa condamnation

ajoutée, en disant que Mme [P], qui a perçu 40 000 euros, ne devait qu'une somme de 4 000 euros, quand une telle décision contraint l'avocate assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, pour respecter

M... et Mme V... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que la valeur des immeubles constituant l'assiette de l'impôt sur la fortune correspond à leur valeur vénale réelle

totale de ces trois éléments ; qu'en l'espèce, la méthode de calcul préconisée par l'expert X... se transcrit en termes mathématiques par la formule T = K/H, T étant la valeur relative du tréfonds

totale de ces trois éléments ; qu'en l'espèce, la méthode de calcul préconisée par l'expert X... se transcrit en termes mathématiques par la formule T = K/H, T étant la valeur relative du tréfonds

, le débat contradictoire s'étend accessoirement à la valeur vénale ; qu'en jugeant que M.

républicaines, posée par l'article L. 2142-1 du code du travail ; Attendu que la société fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le respect des valeurs

K... reprend l' "avis de valeur" de l'Agence Centrale Immobilière sollicitée par le notaire, du 4/12/2009 selon lequel cette maison est estimée à 100 000 euros et sa valeur locative à 500 euros.

loyer, la bailleresse l'a assignée devant le juge des loyers commerciaux ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de fixation du loyer du bail renouvelé en fonction de la valeur

la valeur d'entrée d'un bien inscrit au bilan d'une entreprise est inférieure à sa valeur actuelle, autrement dit lorsque la valeur réelle de ce bien est supérieure à sa valeur comptable, et qu'une moins-value

Il y a lieu de comparer pour chaque année la valeur obtenue et la valeur proposée par l'administration et de retenir la valeur la plus faible, en l'arrondissant à l'euro le plus proche.

vénale de la maison d'habitation s'élevait à « 753 700 euros », la valeur vénale des dépendances à 337 710 euros », et la valeur vénale du terrain à « 3 729 600 euros », pour un total de 4 821 010 euros

ajoutée payée sur les biens et services, il appartient à l'assureur qui entend verser une indemnité d'assurance hors taxe sur la valeur ajoutée, afin de financer les travaux de réparation des désordres

cette valeur à MM.

accorder tout ce qui est nécessaire pour en user ; qu'en l'espèce, la SCI [...] faisait valoir que l'acte de vente du 29 novembre 1957 instituait au profit de sa propriété une servitude de vue sur la vallée

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune obligation d'information au profit du cédant ne pèse sur l'acquéreur de parts sociales, quant à la valeur des parts cédées ; qu'il appartient au cédant de

de l'élément incorporel constitué par la marque d'usage X... ; 4 / que si cette marque d'usage avait perdu toute valeur juridique, l'utilisation de ce signe distinctif conservait une valeur économique