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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02665
15 juin 2016
droits de l'homme, L. 16, B, du livre des procédures fiscales, préliminaire, 174, 385, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité visant
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00783
24 mai 2017
X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Groupe Cardinal et des sociétés Financière Cardinal, Cardinal investissement, Cardinal entreprises et Pierre Nallet immobilier, l'avis
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00104
27 février 2018
Luc C..., expert automobile commis le 30 juillet 2014, que le véhicule conduit par Jean-François Y... est arrivé à une vitesse excessive à l'entrée du village ; que la victime a mordu sur le bas-côté
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00850
28 mai 2019
l'atelier de fabrication VSM du site" pour la réalisation de la "préparation de viande d'omoplate de dinde 3 mm" était constituée d'omoplates de dindes, qualifiées par eux d'os charnus, le dossier d'agrément
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899
21 octobre 2020
Il a été précisé, s'agissant de ces dernières, qu'il peut s'agir notamment de celles constitutives de circonstances aggravantes de la fraude fiscale.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06248
19 janvier 2016
du dossier de la Cour de justice de la République a été versée au dossier de l'instruction le 30 octobre 2012 ; - le 3 janvier 2013, les juges d'instruction par une ordonnance de soit-communiqué, visant
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914
11 décembre 2018
Jean-Luc H..., S... E..., M. W...
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16 février 2005
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