bénéficiaire figurant sur l'ordre de virement et le motif de celui-ci.

FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONTESTIE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CORLET, - LA SOCIETE NOUVELLE SCRIPT, - LA SOCIETE VIRE

Eyssina" n'a pas été concerné par l'interdiction d'accueillir du public prescrite par l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus

non autorisés, cependant que la constatation d'une telle disproportion de montant imposait de qualifier les ordres de virements d'opérations de montant inhabituellement élevé, la cour d'appel, qui n'a

, la société JM Automobiles disposait d'un découvert de 200 000 francs et que, dix-huit jours après le second virement, un chèque du montant de celui-ci était remis au compte de la société JM Automobiles

crédit ; qu'il s'ensuit qu'il est nécessaire de déterminer quelles sont les opérations en cours au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, donc la date à laquelle ont été émis des ordres de virement

X... étant donné que nous voyons les deux virements de 100 et 200 000 Euros" ; que M.

qui auraient permis d'établir l'absence de négligence de sa part dans l'exécution de ses obligations de vérification de la régularité desdits virements, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve

frauduleux ; que la société Generali vie a porté au crédit des comptes de deux clients les sommes qui, sous le couvert d'un rachat partiel, avaient été virées le 3 mars 2009 et le 28 avril 2009 sur un

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Elvir, société par actions simplifiées, dont le siège est 50890 Condé-sur-Vire

civile ; ( ) qu'à la date du 19 octobre 1997, et aux termes de l'arrêté du 24 juillet 1996 relatif à la nature des examens à réaliser pour la détection des marqueurs biologiques de l'infection par le virus

un greffier ; "que, d'autre part, les dispositions de l'article 88 du code de procédure pénale ne sauraient s'interpréter comme s'opposant au règlement effectif de la consignation sous forme de virement

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, adoptant les conclusions du rapport d'expertise contestant tout lien de causalité entre l'accident et ses conséquences et la séropositivité au virus

susceptible de causer préjudice à autrui; que la Cour, statuant sur l'abus de confiance, note qu'il est établi et non discuté que divers versements d'un montant total de 2 949 732 francs ont été virés

étaient titulaires dans ses livres, et a crédité du même montant le compte ouvert par elle au nom d'une société créée de fait Houpe-Nowakowski ; que les époux X..., prétendant n'avoir pas autorisé ce virement

de 6000 € à la date du 14 février 2012 et 1000 € à la date du 20 février 2012 ; que ces deux virements sont libellés ainsi « Vir sepa crédit logement » ; que cependant Mme [R] ne justifie pas de quittances

X... a été engagé le 1er mai 1976 par la société Intexal en qualité de VRP où il a été chargé d'assurer la représentation de la marque Rodier, puis, à partir de décembre 1993, de la marque Vitos ; que

Le 26 novembre 2020, un ajout de bénéficiaire de virement par IBAN a été enregistré sur ce service.

X... a contesté avoir donné l'ordre de virer le montant du prêt de son compte à celui de la société Batipro dont il était le gérant; que la Caisse a, pour justifier l'exécution du virement au profit de

état de cessation des paiements était avéré ; qu'elle avait d'ailleurs décidé dès le 10 janvier de le déclarer au greffe du tribunal de grande instance compétent en matière commerciale ; que les deux virements