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T... d'un contexte de violence meurtrière entre mouvements nationalistes concurrents pour acquérir 10 ans auparavant les Glock et Walther P22 et celui avancé lors de l'enquête d'une série de vols et de

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00958

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Cassation

9 mai 2018

judiciaire le 17 janvier 2014, avec, notamment, une interdiction de détenir une arme, il a été interpellé le 9 février 2015, dans le cadre de l'information ci-dessus rappelée, avec un pistolet automatique Walther

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ECLI:FR:CCASS:2015:CR01176

Cassation

4 mars 2015

X..., il était notamment produit un communiqué de Human Rights Watch du 8 août 2013 (appendice 23) faisant expressément état de la déclaration du procureur général du Kazakhstan selon laquelle il prendrait

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02916

Cassation

15 novembre 2017

Nique sa mere wallah "; M. K... : "Ouais c'est ca" (D2003/40) ; que contrairement à ce qui est indiqué par l'avocat de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00632

Cassation

20 juin 2018

SA, société Nouvelle des Etablissements Pezzi SA, KRM Investissements SA et société des Etablissements Walch SARL, une vingtaine d'emplois est concerné par la proposition de plan des sociétés ci-dessus

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110398

Cassation

12 juin 2018

SOUILLAC (46) pour une valeur de 20.000 francs, la moitié indivise des biens et droits immobiliers situés à COLLIOURE (66) pour une valeur de 125,000 francs et les parts sociales de la SARL PROTECT WATCH

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00631

Cassation

20 juin 2018

SA, société Nouvelle des Etablissements Pezzi SA, KRM Investissement SA et société des Etablissements Walch SARL, une vingtaine d'emplois est concerné par la proposition de plan des sociétés ci-dessus

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00630

Cassation

20 juin 2018

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