AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00539
3 avril 2019
3 avril 2019
H... sollicitait du conseil de prud'hommes de voir : - constater que la cause réelle du licenciement n'est pas son insuffisance professionnelle mais le litige opposant la société Landes Wood Trading dont
Source officiellePage 5 sur 5
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00118
16 février 2022
16 février 2022
C-19/09 Wood Floor Solution Andréas Domberger Gmbh c/ Silva Trade SA) ; que la solution ainsi dégagée est transposable en tous points au règlement Bruxelles II qui prévoit également une option de compétence
Source officielle