du locataire de ladite construction, le droit de propriété de la commune sur le sol n'étant pas contesté, - qu'en toute hypothèse, les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire de plein droit

résolutoire et a dit que cette clause sera déclarée acquise et qu'il sera procédé à l'expulsion de la locataire à défaut de paiement complet et à bonne date d'une seule des mensualités précitées ou des

X..., à qui elle avait consenti la location-gérance d'une station-service, aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement de la redevance prévue au contrat, et de

Mme [K] fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, alors : « 1°/ que la clause résolutoire n'est acquise que lorsque l'infraction

résolutoire insérée au contrat, puis, le 29 septembre 2015, un second commandement de payer l'arriéré locatif dû depuis le quatrième trimestre 2010, visant également la clause résolutoire ; que, le 13

et conditions, peu important l'absence de clause en ce sens ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

résolutoire, ne peut donc donner effet à ladite clause ; qu'en l'espèce, par ordonnance du 17 décembre 2019, le juge des référés a suspendu les effets de la clause résolutoire invoquée par Mme [L] sous

de tout recours à une clause résolutoire de plein droit ; Qu'en statuant ainsi, alors que les époux Y... avaient conclu devant elle au refus de tout délai durant lequel la clause résolutoire serait

sommation ou d'un commandement ; qu'en décidant néanmoins, pour débouter la société Casino de sa demande de résolution judiciaire du contrat d'approvisionnement du 5 juin 2007, qu'en l'absence de mise

résolutoire, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge des référés est compétent pour statuer sur le fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile en cas d'incident relatif à des voies

[C] [D] et Mme [V] [D], se déclarant héritiers de [S] [D], décédé, et Mme [M], ont assigné la société devant un tribunal d'instance aux fins de voir constater la clause résolutoire, ordonner l'expulsion

de provision au créancier dans les cas où l'obligation est sérieusement contestable ; que, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et rejeter l'exception d'inexécution opposée par les preneurs

moment de l'obtention du prêt sollicité à cet effet ; qu'à la suite du retard apporté au paiement des échéances, la société HLM CARPI a fait signifier aux époux X..., un commandement de payer visant la clause

moment de l'obtention du prêt sollicité à cet effet ; qu'à la suite du retard apporté au paiement des échéances, la société HLM CARPI a fait signifier aux époux X..., un commandement de payer visant la clause

résolutoire insérée dans l'acte de vente ; que ce commandement étant resté sans effet, la société HLM CARPI a demandé que soit constatée la résolution de plein droit du contrat et que les époux X... soient

que pour déclarer incompétent le juge des référés, l'arrêt retient que le premier juge n'a pas traité le problème dans son ensemble en faisant observer qu'en ce qui concerne le bail commercial, la clause

résolutoire, de payer une certaine somme au titre des loyers ; qu'elle les a ensuite assignés pour obtenir paiement des loyers figurant au commandement et pour faire constater l'acquisition de la clause

mise en oeuvre de la clause résolutoire, mauvaise foi caractérisée par l'exploitation de constats d'huissier établis à la demande d'une société dirigée par un concurrent direct de la société LV, par la

un ou des manquements contractuels avérés, peut utilement se prévaloir d'une clause résolutoire expresse ; qu'il résulte de l'arrêt lui-même que la société concédante avait gravement manqué à ses obligations

X... de Y... pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'acte de vente ; que la cour d'appel a rejeté la demande de résolution de la vente et en paiement des arrérages échus