SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1184 ET 1741 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESILIATION D'UN BAIL, POUR INEXECUTION DES ENGAGEMENTS QU'IL COMPORTE EN L'ABSENCE D'UNE

PAR L'ASSIGNATION METTANT EN DEMEURE LA SOCIETE DES EDITIONS DE PRESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT JUSTEMENT, QU'EN L'ABSENCE

destination, professionnelle ou d'habitation, desdits lieux, la cour d'appel a violé les articles 1728, 1729 et 1741 du Code civil ; 2°/ qu'il résulte des articles 1729 et 1741 du Code civil qu'en l'absence

de clause résolutoire de plein droit bien que la stipulation d'une telle clause ait dépendu de l'accord aléatoire du cessionnaire et que le dommage résultant de son absence ne pouvait éventuellement qu'être

que les délais de livraison indiqués aux conditions particulières n'étaient donnés qu'à titre indicatif, a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en l'absence

CONTRADICTION, APPLIQUER EN L'ESPECE L'ARTICLE 3 TOUT EN CONSTATANT QUE L'EXPOSANTE AVAIT SOUS-LOUE ET CESSE TOUTE EXPLOITATION PERSONNELLE DE SON FONDS DE COMMERCE DEPUIS LONGTEMPS, ET QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE

essentiel à l'occasion de cessions antérieures, n'avait pas agi de mauvaise foi, la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3 et 1184 du Code civil ; 2 ) qu'en l'absence

chantier n'est pas intervenue dans le délai imparti et qu'elle n'a souscrit ni l'assurance dommages-ouvrage ni la garantie de livraison dans le délai visé aux conditions particulières ; mais qu'en l'absence

local accessoire, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1184 et 1134 du Code civil, ALORS QU'ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE qu'en l'absence

résolutoire expresse, la résolution n'opère pas de plein droit et doit être demandée en justice ; qu'en l'espèce, la SA Colirail avait souligné, sans être contredite, que M. de X... n'avait jamais demandé

de garantie en faveur de la cédante hormis le paiement par chèque de banque stipulé, que Mme X... avait pu, en l'absence de clause résolutoire, obtenir la résolution de la vente, de sorte que ce manquement

de non-concurrence non respectée par l'ancienne salariée, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 7-4 de l'accord collectif national ; alors, en outre, qu'en l'absence

En l’espèce, le contrat de bail dans sa version produite aux débats ne mentionne aucune clause résolutoire.

chefs de conclusions, l'arrêt a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé que le contrat même en l'absence

Par jugement contradictoire du 24 mars 2025, le juge des contentieux de la protection a principalement: - prononcé la résolution judiciaire du bail verbal liant M. [D] [O] et Mme [P] [J] à M.

Elle a ainsi fait ressortir que, dûment informés de cette possibilité, ils auraient signé l'acte, malgré l'absence de clause résolutoire, de sorte qu'ils n'avaient subi aucun préjudice résultant de la

En l’espèce, si le commandement de payer vise une clause résolutoire qui serait insérée au bail (pièce n°3), le bail commercial produit aux débats ne comporte ni de clause résolutoire ni la fixation du

Ainsi, en l’absence de clause résolutoire et de dispositions particulières du code de la consommation encadrant la mise en œuvre de la déchéance du terme d’un prêt immobilier, il convient de se reporter