du président du tribunal de commerce de Nanterre du 29 juillet 1999, demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 419 rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit

X..., ès qualités de mandataire ad hoc, demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 422 rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit : 1 / de M. le receveur

du président du tribunal de commerce de Nanterre du 29 juillet 1999, demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 421 rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit

du président du tribunal de commerce de Nanterre du 29 juillet 1999, demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 420 rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit

du président du tribunal de commerce de Nanterre du 29 juillet 1999, domicilié ..., en cassation de l'arrêt n° 418 rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit

du huit ans d'âge, puis à partir de 1989 un produit résultant d'un mélange de whiskies de provenance d'Ecosse, des Etats-unis et du Canada, enfin à partir de mars 1992, en faisant figurer sur le produit

l'absence de tout début de commercialisation de produits ou services sous le signe.

, l'imitation d'une marque non seulement pour des produits identiques mais également pour des produits similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; que sont similaires deux produits qui peuvent être

bulletins d'adhésion produits, que la note est parvenue en délibéré le 24 janvier 2023 et que la décision a été mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. 6.

identiques à certains de ceux couverts par la marque Rozes de la société Rozes ; qu'en retenant néanmoins que la désignation des produits en cause ne serait "pas strictement identique, vins de pays et

formé par la société Citel, société anonyme, dont le siège est ... les Moulineaux, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit

pertinents de la cause, parmi lesquels figure l'identité ou la similarité entre les produits ou services respectivement désignés ; que pour écarter tout risque de confusion, la cour d'appel s'est bornée

est de plein droit responsable du dommage causé par un défaut de sécurité de son produit ; que les consorts X... faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que le kayak à l'origine de l'accident

d'appel, que la société Plaisance reconnaissait elle-même, dans un document qui était produit aux débats que "la défaillance de GIE dans l'exécution de ses obligations en matière de plan média, sur lequel

et annexes produits par André Y... ; " aux motifs qu'André Y... dépose devant la Cour de nombreux documents en cours d'audience à titre d'annexes et de conclusions, ces dernières tendant à sa relaxe

proposés par la société notamment sous la marque "Entertainers", un document intitulé "Produits Catalogue - janvier 1997" s'avérant être le catalogue des prix et produits vendus par la SAAR, enfin un

Seys, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], et les conclusions de M.

Fiproline' de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public concerné par les produits", et en déduisant ensuite l'absence d'une telle atteinte du constat de l'absence de risque de confusion

de preuve "d'une volonté évidente et injustifiée" de la part des sociétés intimées "de s'inspirer de l'aspect du conditionnement du produit (de la société Jean Patou parfumeur) et de profiter illégitimement

discriminatoires, elle a laissé subsister dans ce texte les dispositions prévoyant qu'« engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur