Ayant constaté que le protocole d'accord conclu en cours de période d'observation, partiellement repris par le plan adopté, prévoyait que les créances des banques et établissements financiers, créanciers

de cession signés le 12 juillet 2006 valant actes de cession de créances professionnelles, la demande de résolution de la cession étant rejetée ; qu'en agissant comme un créancier de la société [...]

Daniel Y..., domicilié [...]                                       , 4°/ à Mme Béatrice Y..., divorcée A..., domiciliée [...]                                               , défendeurs à la cassation

Michel Y..., demeurant ..., pris en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Impec, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

créancier lors de son adoption, elle ne remet pas en cause le caractère libératoire des dividendes déjà versés à ce créancier par le débiteur pour l'apurement de chaque créance déclarée ; que le versement

créances admises et le produit de la vente des actifs de M.

F..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Denis Y..., venant aux droits de la société Etude Stéphanie Z..., en qualité de mandataire ad hoc de  A..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

est ..., 7 / de la société civile immobilière (SCI) Pevani, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation

Philippe X..., a demandé le paiement d'une créance de salaire différé à l'encontre de la succession de sa mère ; Attendu que M.

La société Panoptic reconnaît elle-même que des pièces justificatives avaient été annexées à la déclaration de créance mais reproche au créancier de ne pas les verser aux actuels débats.

Le département de la Vienne a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Michel Z..., domicilié [...]                                  , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Actualis center, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Bureau central français, dont le siège est [...], agissant en qualité de délégataire de la société de droit allemand WGV Versicherungen, contre

X..., ce que contestent les défendeurs qui font valoir que la banque ne justifie d'aucun acte ou accord de règlement ; que l'article 2240 du code civil dispose que « la reconnaissance par le débiteur du

contre un arrêt rendu le 24 février 2012 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. J... W..., défendeur à la cassation ; M.

droits de la société Banque du Gothard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de

Toutefois, compte tenu que la nullité d'un contrat pour absence de pouvoir ne peut être demandée que par la partie représentée au sens de l'article 1984 du code civil, l'irrégularité de l'acte notariée

Z... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice qui ne peut être effectuée, lorsque le créancier

[J] [F], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;