de celle-ci de commettre une fraude au préjudice des organismes sociaux ; qu'à défaut de preuve du caractère intentionnel de l'absence de déclaration d'embauche, pour chaque contrat de M.

alors : « 1°/ qu'en considérant que la TVA correspondant à la promesse d'acquisition par Mme [B] de deux lots dans le futur ensemble immobilier aurait été due dès le mois de mars 2013 et que son absence

causes de la saisie, pour manquement à son obligation légale de renseignement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors selon le moyen, qu'équivaut à une absence

de déclaration, de sorte que la cause du redressement est le travail dissimulé par absence de déclaration ; que l'examen des pièces enregistrées par l'URSSAF préalablement au contrôle de la société LE

irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que le nouvel article L. 365-1 du code du travail issu de l'article 16 2° de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006, qui vise expressément l'absence

préalable à l'embauche ; que la société exposante avait fait valoir que l'absence de déclaration préalable à l'embauche de Mme Y... n'était pas intentionnelle, qu'elle procédait de raisons tenant à «

de déclaration a été intentionnelle, dans le but de conserver à l'assurée le bénéfice de ces tarifs ; "cette absence de déclaration en cours de contrat équivaut à une fausse déclaration intentionnelle

certaine liquide et exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que l'extinction de la créance, résultant de son absence

absence de déclaration, ou qu'ils auraient voulu tromper l'acquéreur, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-

X... était redevable en 1993 d'une cotisation proportionnelle assise sur ses revenus professionnels libéraux de 1991 dont il devait déclarer le montant avant le 30 septembre 1992, l'absence de déclaration

qu'à défaut d'extinction de l'obligation distincte contractée par Mme X..., l'hypothèque qui en garantissait indivisiblement le paiement subsistait et que les banques, si elles étaient privées, en l'absence

X..., en raison d'une absence de déclaration affirmative valable de sa part, la cour d'appel aurait fait application d'une disposition propre à une matière ne relevant pas de sa compétence, violant ainsi

la prévention, saisie de faits de travail dissimulé par absence de déclaration préalable à l'embauche de salariés ayant, selon ses propres constatations, déjà été définitivement jugés ; qu'elle ne pouvait

de déclaration à l'URSSAF de 26 salariés, d'absence de déclaration du nombre intégral d'heures travaillées par 26 employés, d'absence de déclaration obligatoire à l'administration fiscale de l'intégralité

de déclaration du transfert de leur résidence ( ... ), absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations; qu'il est en l'espèce constant que Mme [T] a bénéficié, du

de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des départements mentionnés à l'article L.751-1 absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les

et dividendes, à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion ; que, conformément aux dispositions de l'article 2313 du code civil, l'exception prise de la forclusion résultant de l'absence

abstracto ; qu'il importe peu, dès lors, pour la caractériser, que le transporteur n'ait pas eu effectivement conscience du dommage tel qu'il s'est réalisé ; qu'en retenant néanmoins, en l'espèce, qu'en l'absence

de créance, la cour d'appel a violé les articles 2071, 2072 du Code civil et L. 621-44 du Code de commerce ; 2 / que l'absence de déclaration des sûretés garantissant le paiement de la créance déclarée

, l'URSSAF a fait signifier à la caution une contrainte sur le fondement de son engagement ; que cette dernière a assigné l'URSSAF aux fins de voir constater l'extinction de la dette cautionnée en l'absence