de protestation du salarié lors de la mise en place de cette modification, en l'absence d'une acceptation claire et non équivoque d'une proposition de l'employeur comportant elle-même les informations

sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la clause dite de protection de clientèle insérée au contrat, l'arrêt retient que la restriction imposée au salarié par cette clause est strictement limitée

Nous vous invitons à vous présenter à cet entretien éventuellement munie de vos justificatifs d'absence.

X..., n'induit pas nécessairement qu'un secteur géographique précis lui aurait été assigné et, au contraire, son contrat de travail, dont l'article 1-4 exclut expressément le statut de VRP, ne détermine

déterminée afin d'assurer non seulement la sauvegarde des intérêts des producteurs contre la concurrence déloyale mais aussi celle des consommateurs contre les indications susceptibles de les induire

déterminée afin d'assurer non seulement la sauvegarde des intérêts des producteurs contre la concurrence déloyale mais aussi celle des consommateurs contre les indications susceptibles de les induire

déterminée afin d'assurer non seulement la sauvegarde des intérêts des producteurs contre la concurrence déloyale mais aussi celle des consommateurs contre les indications susceptibles de les induire

déterminée afin d'assurer non seulement la sauvegarde des intérêts des producteurs contre la concurrence déloyale mais aussi celle des consommateurs contre les indications susceptibles de les induire

non-concurrence, l'arrêt attaqué, rendu sur appel de l'intéressée aux côtés de laquelle la Fédération nationale des orthophonistes est intervenue volontairement, l'a déboutée, a dit que l'étendue géographique

en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que seul peut être requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat de travail temporaire ou à durée déterminée qui a pour objet ou pour

que le précédent, retient que l'absence de Mme X... en raison du refus injustifié de se rendre sur son nouveau lieu de travail caractérise une faute d'une gravité telle qu'elle ne pouvait être maintenue

, et donc ipso facto limité, l'agence de Lyon voyait son domaine d'intervention nécessairement réduit dès lors qu'elle ne pouvait plus prospecter, comme auparavant, les sociétés ayant leur siège social

Vous avez été ainsi informé, par courrier du 23 juin 2015 de la modification des limites géographiques de secteur.

, absence de collègue, réorganisation interne à l'entreprise ou à la demande du client.

à sa circonscription, cette limitation géographique avait pour seul but de permettre une répartition des activités des mandataires du GAN ; qu'en application de l'article 2 du contrat, elle bénéficiait

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1232-1 du code du travail (ancien article L. 122-14-3) ; 4°/ que pour déterminer si le changement de

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors du litige consécutif à la rupture du contrat d'agent commercial qui le liait

prendre un congé pour création d'entreprise, ce que la société Socabat a refusé le 11 juin 1986 en invoquant la circonstance que chaque expert exerçait seul son activité dans une circonscription géographique

X... comme aux salariés sous contrat à durée déterminée et que, dans ce cadre, les postes des commerciaux devenus disponibles avaient été proposés à M.

déterminée" ; qu'en énonçant néanmoins que la volonté d'interdire toute réinstallation de M.