ou pièce conductrice sous tension, nu ou insuffisamment isolé, soit avec une masse métallique pouvant être mise sous tension, les travaux ne doivent être effectués que lorsque la ligne ou l'installation

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 20 mars 1995, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé, à titre principal, l'annulation de son permis de

de construire est nécessairement connexe au délit d'exécution de travaux non conformes au permis de construire dont il est le support, qu'en effet, la mise en oeuvre du permis obtenu frauduleusement a

suite à la dation de son bâtiment à son créancier devenu parallèlement propriétaire du terrain sur lequel il est implanté ; qu'au-delà de cette compensation parfaitement légale bien qu'elle n'ait pas permis

En effet, celle-ci, titulaire d'un permis de conduire en état de validité, conduisait un véhicule avec lequel elle a percuté celui qui la précédait.

d'un véhicule sans permis valable en récidive et dégradation volontaire, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement avec maintien en détention, trois ans d'interdiction du territoire français, a ordonné

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1998, qui, pour refus d'obtempérer et contraventions connexes au Code de la route, l'a condamné à 3 mois de suspension du permis

de conduire depuis 3 ans, ce qui était également le cas, une suspension administrative n'étant que temporaire et n'ayant pas pour effet d'entraîner une privation définitive du permis de conduire ; que

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1997 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et contraventions connexes, l'a condamné à

ou insuffisance de motifs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Yves X... a été déclaré coupable d'avoir conduit un véhicule terrestre à moteur sans être titulaire

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement

en état alcoolique en date des 31 mai 2007 et 8 novembre 2008 ayant donné lieu à des suspensions administratives puis judiciaires de son permis de conduire ; qu'il n'est pas douteux que ces événements

l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que lorsque le permis de conduire du salarié fait l'objet d'une suspension administrative pour conduite en état d'ivresse et dépassement de la vitesse autorisée

huit mois d'emprisonnement dont deux mois assortis d'un sursis probatoire, à accomplir un stage de sensibilisation aux produits stupéfiants et à l'annulation de son permis de conduire.

depuis les quais de chargement et se penchent au dehors pour faire des signes au conducteur ; qu'ainsi le chauffeur ne fait pas ce qu'il veut et qu'une coordination entre lui et le cariste est nécessaire

A... ; que par ailleurs il y a une absence de toute cause justificative dans cette décision d'emprunter de nuit sans éclairage une route départementale ; qu'enfin il est établi que non seulement le conducteur

X... a commis des actes délictueux en relation avec son alcoolisme, conduite en état d'ébriété puis conduite sans permis - M.

19 mars 2002, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction au Code de la route, a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 150 euros d'amende, 2 mois de suspension du permis