COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM (UNFOHLM) du désistement partiel de son pourvoi

s'agissant des taxes professionnelles de 1984 et 1987 ayant fait l'objet de demandes d'allégement de 1 200 000 francs, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir d'expliquer en quoi le non-suivi de telles

., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1998 du Code civil; 4°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans priver derechef sa décision de toute base légale au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi

n'étaient plus sanctionnées ; qu'ainsi ce contrat ne désavantageait pas les salariés le plus souvent absent ; que la cour d'appel, en retenant, pour dire que ce contrat d'intéressement ne satisfaisait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie ALBINGIA de ce qu'elle se désiste du premier moyen de son pourvoi développé

1986 ; qu'en s'attachant isolément à la durée des deux périodes d'absences de 1985 et de fin 1985 début 1986, en faisant ainsi abstraction de cette situation pour décider que les absences ne rendaient

qu'en l'absence de réserve il était réputé loyal et marchand, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1135 du Code civil et alors, d'autre part, que la société

L'arrêt est donc légalement justifié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

aux pourvois n° W 97-40.243 et X 97-40.244 : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamné à verser à MM.

B..., en dépit de son absence, n'avait pas perdu la qualité de gardien, sans caractériser les pouvoirs de direction, d'usage, de contrôle et de surveillance dont il aurait été titulaire au moment de

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

; que l'assimilation par les partenaires sociaux des absences pour longue maladie à des cas d'absence légalement protégés peut être présumée justifiée par des considérations objectives tenant à la situation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s G 94-16.667 et J 94-16.668 formés par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

[J] lors de l'envoi de la déclaration de créance », cependant que cette ratification ne pouvait couvrir une absence totale de pouvoirs délégués et impliquait que la déclaration ait été effectuée par un

[W] lors de l'envoi de la déclaration de créance", cependant que cette ratification ne pouvait couvrir une absence totale de pouvoirs délégués et impliquait que la déclaration ait été effectuée par un

au sein de l'entreprise équivaut à une absence réelle de délégation au profit de chacun d'eux ; que Gérard D..., chef d'exploitation était absent du chantier le jour de l'accident, qu'il avait contesté