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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01269
23 novembre 2022
La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00248
2 mars 2022
] [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-17.454 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Armand
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00310
10 mars 2021
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 octobre 2018), M. Q..., engagé le 10 juin 2002 par la société [...]
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01121
13 octobre 2021
Pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt constate que l'absence prolongée du salarié en raison de ses arrêts de travail successifs a engendré une désorganisation de l'entreprise, que la société
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02142
17 novembre 2020
Maziau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société France Télévisions, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200865
18 septembre 2025
La société Kairos Santé Médiation fait valoir que le motif tiré de l'absence de transparence sur la tarification pour des médiations judiciaires est tiré de critères étrangers au décret du 9 octobre 2017
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300212
Il est donné acte à la société [B] [G] et [U] (la société [B]) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [D]. Faits et procédure 2.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100065
19 janvier 2022
La société Hôtel Charrière fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Advenis conseil la somme de 106 152,08 euros, alors « qu'en l'absence de mandat écrit préalable à son intervention,
60794e599ba5988459c48e4c
21 décembre 2006
légale de son fils mineur, Cyprien X..., ont formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel , après avoir constaté que la société admettait avoir commis
ECLI:FR:CCASS:2021:C300554
24 juin 2021
La société I2C fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la SCCV [Adresse 16] et la société Socotec à payer une certaine somme au syndicat au titre de l'absence de garde-corps, alors
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03077
21 juin 2016
L... ; que c'est ce dernier qui s'est abstenu de désigner un homme trafic pour la manoeuvre qu'il a ordonnée et qui a commis une faute ; que le chauffeur du camion lui a fait preuve d'imprudence en considérant
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00769
9 décembre 2020
A cette fin, elle a créé la société AM énergie, chargée de faire construire et de faire exploiter la centrale, puis a conclu avec elle un contrat de vente de chaleur et de CO2, la seconde s'engageant,
ECLI:FR:CCASS:2021:C200626
17 juin 2021
le vol auprès de la société caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles [Localité 1], dite Groupama (l'assureur). 2.
61372251cd580146773fbfcd
17 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Senet, dont le siège social est à Athis-Mons (Essonne), ..., en cassation
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02025
8 novembre 2023
La société fait grief au jugement de constater la prorogation des mandats des élus du comité social et économique de l'établissement de [Localité 11] arrivant à expiration le 19 octobre 2022, jusqu'à la
ECLI:FR:CCASS:2021:C100772
8 décembre 2021
d'une livraison du matériel le 4 août 2014, la société Grenke n'aurait pas réglé la facture de la société BWS du 5 août 2014, d'un montant de 46 800 euros TTC, sans rechercher si cette prétendue absence
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01170
2 octobre 2024
[Y] se voyait notamment reprocher des faits d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés [5], [4] et [2], de banqueroute par absence de comptabilité commis au préjudice de la société [1] et de banqueroute
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00760
6 avril 2016
son absence ou d'en faire connaître les raisons ; que monsieur [W] n'a pas contesté la teneur de cette correspondance après s'être abstenu de la retirer ; qu'en raison de son silence, la société ISS Propreté
61372434cd58014677413823
12 mai 2004
de ces actes de nantissement à la société lui a fait sommation de lui transmettre les attestations des inscriptions de nantissement sur le registre des mouvements de titres de la société ; que par ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00739
15 mai 2019
Louis Vuitton, qui était informée des faits incriminés, s'était abstenue de se constituer partie civile, démontrant l'absence d'atteinte à sa marque « damier » ; que l'absence de contrefaçon de cette
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