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106 254 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01269

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00248

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

] [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-17.454 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Armand

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00310

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 octobre 2018), M. Q..., engagé le 10 juin 2002 par la société [...]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01121

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt constate que l'absence prolongée du salarié en raison de ses arrêts de travail successifs a engendré une désorganisation de l'entreprise, que la société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02142

Cassation

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Maziau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société France Télévisions, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200865

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

La société Kairos Santé Médiation fait valoir que le motif tiré de l'absence de transparence sur la tarification pour des médiations judiciaires est tiré de critères étrangers au décret du 9 octobre 2017

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300212

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Il est donné acte à la société [B] [G] et [U] (la société [B]) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [D]. Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100065

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

La société Hôtel Charrière fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Advenis conseil la somme de 106 152,08 euros, alors « qu'en l'absence de mandat écrit préalable à son intervention,

Source officielle
CC

civ2

60794e599ba5988459c48e4c

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

légale de son fils mineur, Cyprien X..., ont formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel , après avoir constaté que la société admettait avoir commis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300554

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

La société I2C fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la SCCV [Adresse 16] et la société Socotec à payer une certaine somme au syndicat au titre de l'absence de garde-corps, alors

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03077

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

L... ; que c'est ce dernier qui s'est abstenu de désigner un homme trafic pour la manoeuvre qu'il a ordonnée et qui a commis une faute ; que le chauffeur du camion lui a fait preuve d'imprudence en considérant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00769

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

A cette fin, elle a créé la société AM énergie, chargée de faire construire et de faire exploiter la centrale, puis a conclu avec elle un contrat de vente de chaleur et de CO2, la seconde s'engageant,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200626

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

le vol auprès de la société caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles [Localité 1], dite Groupama (l'assureur). 2.

Source officielle
CC

soc

61372251cd580146773fbfcd

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Senet, dont le siège social est à Athis-Mons (Essonne), ..., en cassation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02025

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

La société fait grief au jugement de constater la prorogation des mandats des élus du comité social et économique de l'établissement de [Localité 11] arrivant à expiration le 19 octobre 2022, jusqu'à la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100772

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

d'une livraison du matériel le 4 août 2014, la société Grenke n'aurait pas réglé la facture de la société BWS du 5 août 2014, d'un montant de 46 800 euros TTC, sans rechercher si cette prétendue absence

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01170

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[Y] se voyait notamment reprocher des faits d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés [5], [4] et [2], de banqueroute par absence de comptabilité commis au préjudice de la société [1] et de banqueroute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00760

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

son absence ou d'en faire connaître les raisons ; que monsieur [W] n'a pas contesté la teneur de cette correspondance après s'être abstenu de la retirer ; qu'en raison de son silence, la société ISS Propreté

Source officielle
CC

comm

61372434cd58014677413823

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

de ces actes de nantissement à la société lui a fait sommation de lui transmettre les attestations des inscriptions de nantissement sur le registre des mouvements de titres de la société ; que par ordonnance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00739

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Louis Vuitton, qui était informée des faits incriminés, s'était abstenue de se constituer partie civile, démontrant l'absence d'atteinte à sa marque « damier » ; que l'absence de contrefaçon de cette

Source officielle

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