de 36 000 € et de voir fixer une nouvelle astreinte, AUX MOTIFS QUE Mme Y... ne peut pas, en droit, être fondée à prétendre faire liquider une astreinte journalière pour une période passée, à un taux

demande de liquidation d'astreinte ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, pris en ses autres branches : Attendu qu'ayant retenu que les époux X... avaient refusé de prendre

créancier en raison de fautes commises par le preneur, ce qui les a conduits à refuser tout encaissement ou livraison conformes aux stipulations contractuelles au motif que ces paiements ne réparaient

de livraison et de remise des clés jusqu'en janvier 2014 ; qu'en l'absence d'éléments d'information sur la date exacte de livraison de chacune des villas, et par conséquent sur le retard de livraison

Il constate encore que cette dernière disposition stipule que « la suspension prend effet dès la survenance de l'événement de force majeure et entraîne de plein droit l'interruption de la cession annuelle

J... constituent un dol, sans que l'appelante puisse être invoquer l'article 2 du contrat selon lequel : « Le locataire prend livraison de l'équipement à ses frais et risques, hors la présence du bailleur

le premier moyen : Attendu que la société Lafond créations fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes

et non prévue au montage bancaire d'origine, de devoir acquitter des intérêts intermédiaires entre la date de livraison qui devait correspondre au départ de la perception des loyers et la livraison effective

de neuf millions de francs, dont une partie n'a pas été affectée aux dépenses légalement prévues ; que les entreprises se sont vu proposer, au cas d'acceptation du versement de ladite taxe, la livraison

transporteur d'aviser au préalable le destinataire d'avoir à prendre livraison ; qu'en énonçant que, quand bien même le chargeur avait autorisé le 22 novembre 2005 le transporteur maritime à "relâcher

et non prévue au montage bancaire d'origine, de devoir acquitter des intérêts intermédiaires entre la date de livraison qui devait correspondre au départ de la perception des loyers et la livraison effective

Fawaz X... coupable de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt par omission de déclaration, de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par dissimulation de sommes

de 2.406, 74 ¿ TTC au titre des parkings non matérialisés, la somme 1.823, 29 ¿ TTC au titre des avaloirs manquants, la somme de 7.720, 02 ¿ TTC au titre de la non-réalisation de liaisons architecturales

Le bailleur n'est en aucun cas responsable en cas de retard de livraison ou de livraison non conforme.

La date de livraison définitive proposée par l'expert M.

facture, la société CTE s'y opposant en invoquant des défectuosités de la marchandise livrée ; Attendu que la société CTE fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Magneto la somme

appelé en garantie le transporteur, la société Calberson ; Attendu que la société Legoupil fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement la condamnant à payer à la société JPH en principal la somme

, les factures étant de plus rarement signées par les clients et les bons de livraison étant absents ; qu'en l'absence de preuve de ces éléments préalables à la vente, d'un accord même verbal, d'une commande

quand bien même leur chiffrage aurait illicitement été omis par le constructeur ; 1°) ALORS QUE le garant de livraison doit prendre à sa charge tous les travaux indispensables à l'utilisation de l'immeuble

Une somme de 4 200 e sera retenue sur cette période de 21 mois, Cette somme sera due par le constructeur défaillant et mise également à la charge du garant de livraison en raison des fautes personnelles