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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00410
6 mai 2026
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2024), [L] [C] a été engagé en qualité de responsable systèmes informations le 10 novembre 2003 par la société Essilor international compagnie générale d'optique
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00025
12 janvier 2021
de prendre en compte, dans un délai raisonnable, il caractérise une fraude constituée, dans son élément objectif, par l'absence de respect des conditions prévues à la disposition précitée et, dans son
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28 mai 2002
du travail, d'équipements techniques ne répondant pas aux normes et prescriptions imposées, à savoir le non respect de la procédure de nettoyage du silo dans des conditions normales de sécurité et l'absence
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25 octobre 1994
selon le moyen, que pour établir la réalité de son horaire de travail de 40 heures réparti à raison de 8 heures par jour sur cinq jours par semaine, à défaut de l'existence, dans l'entreprise, d'un système
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14 mars 2001
nommé par le conseil d'administration sous l'autorité et la responsabilité duquel il se trouve ; qu'ayant relevé, après avoir constaté qu'il avait été mis fin par la CMSA de Loire-Atlantique au système
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02051
18 juillet 2017
Y... a reconnu avoir connaissance du système de double facturation et des factures minorées signées par son associé ; que M.
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12 décembre 2002
prise en charge de formuler distinctement des demandes de majoration de leurs prestations et indemnités en raison d'une faute inexcusable de l'employeur, demandes complémentaires qu'elles s'étaient abstenues
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