X... avait accepté le principe du paiement d'un honoraire complémentaire dans la convention qui stipulait expressément que M.

D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A GAILLARD, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE LE DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BAILLEUR AVAIT ACCEPTE

le fondement de l'article 33, alinéa 5, précité de la convention collective ; qu'en considérant néanmoins que l'employeur avait, en attribuant des points différentiels en vue du maintien du salaire, accepté

X... avait accepté le principe de mobilité sur tout le territoire, il était en droit, de par le jeu de l'exception d'inexécution, de refuser un déplacement en mission dès lors que l'employeur lui avait

PRODUIT DE JUSTIFICATIONS DES PRETENDUS VICES DONT LES CABLES FOURNIS AURAIENT ETE ATTEINTS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL RECONNAIT EXPRESSEMENT QU'ETAIT INTERVENU UN ACCORD SUR LE PRINCIPE

l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 31 mai 2010) que la société Ficasa, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société SPCR, a assigné celle-ci en fixation du prix du bail dont elle avait accepté

renouvellement régularisée après le terme du bail initial, dans les trois mois de sa signification en application de l'article L. 145-12, alinéa 3, du code de commerce, le bailleur est réputé avoir accepté

par les époux du divorce est nécessairement limité aux conséquences de ce divorce, l'acceptation du principe du divorce n'étant pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel ; que, lorsque

préfabriqués et architecturaux que sont les gargouilles devront être approuvés par l'architecte ; qu'en retenant que le maître de l'ouvrage n'avait jamais signé d'avenant autorisant la variante et que l'acceptation

débats la proposition transactionnelle de la société d'Arques par laquelle celle-ci indiquait "bien que nous ne soyons pas fondamentalement d'accord sur les motifs de votre réclamation, nous avons accepté

que le Crédit Mutuel de Blois a accepté le principe du renouvellement du bail à la date proposée par le bailleur ; qu'il ne peut en conséquence utilement prétendre que le bail aurait été renouvelé le

l'arrêt attaqué, de dire que le bail renouvelé le 1er janvier 1999 était résilié à compter du 21 juin 2010 à ses torts et de la condamner au paiement de certaines sommes, alors, selon le moyen, que l'acceptation

être présentée pour la première fois en appel, dès lors qu'en présence d'un appel général la décision du divorce n'a pas acquis force de chose jugée ;qu'en l'espèce, le divorce a été prononcé par acceptation

lors qu'un accord est intervenu entre les époux sur le versement par le mari d'une prestation compensatoire de 250 000 € ainsi que cela résulte de la requête conjointe en divorce sur procès verbal d'acceptation

LUI IMPOSAIT UNE REORGANISATION AVEC, POUR CONSEQUENCE, CERTAINS LICENCIEMENTS DONT CELUI DE DAME Y..., QU'ELLE S'ETAIT D'AILLEURS EFFORCEE DE RECLASSER DANS UNE AUTRE ENTREPRISE, CE QUI AVAIT ETE ACCEPTE

preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux époux Y..., a demandé par acte du 21 janvier 2003 le renouvellement de son bail venu à son terme le 31 décembre 2002 ; que les bailleurs ayant accepté

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET N'INTERDIT

LE CUIR ; QUE LA COUR D'APPEL , SAISIE D'UNE DEMANDE EN EXPULSION FORMEE PAR LES PROPRIETAIRES , A CONSIDERE CETTE CESSION DE BAIL COMME VALABLE , AU MOTIF QUE LES BAILLEURS AVAIENT TACITEMENT ACCEPTE

Bernard de la Gatinais, premier avocat général ; EST D'AVIS QUE : Hormis dans l'hypothèse où, lors de l'audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la séparation de corps, l'assignation

, la cour d'appel a pu en déduire que, par son silence persistant pendant la période s'étant écoulée entre la cession des parts sociales et le décès de son père, Mme Claude X... avait implicitement accepté