peuvent ajouter aux demandes soumises au premier juge toutes celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en déclarant irrecevable la demande d'exonération partielle des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

souverainement retenu que la demande d'indemnisation de la commune fondée sur les dispositions des articles 553 et 555 du code civil tendait aux mêmes fins que celle soumise au premier juge et en a déduit

n'a pas saisi le juge des loyers commerciaux d'une demande relative à l'accession (l'aurait-il fait que le premier juge se serait déclaré incompétent) ; que la demande tendant à l'indemnisation de l'accession

doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession du demandeur de nature à justifier la visite. (.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

du statut du bail professionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande formée pour la première fois en appel tendait aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, en indemnisation du préjudice

celles soumises au premier juge ; qu'une demande ne constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles soumises au premier juge du seul fait qu'elle est, comme les demandes

titre des frais d'acheminement des équipements et mobiliers manquants, alors « que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence

(arrêt, pages 5 à 7) ; 1) " alors que, conformément à l'article 111-5 du Code pénal, le juge répressif est compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs, réglementaires ou individuels

du caractère professionnel de la rechute du 22 mars 2002, comme l'a relevé la cour d'appel, elle n'en avait tiré aucune conséquence dans le litige soumis aux premiers juges et n'avait formé aucune demande

en conséquence les demandes reconventionnelles de la société ICF [ ] » ; ALORS QUE le logement fourni par un employeur à son salarié à titre d'accessoire du contrat de travail, est celui qui mis à la

l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'elles ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence

, la conséquence ou le complément des demandes soumises au premier juge ; qu'en effet, il n'est nullement démontré que [c]es prétentions ne pouvaient être formulées en première instance ; qu'ainsi, les

au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'aux termes de l'article 566, les parties peuvent ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge toutes les demandes qui

qui sont l'accessoire la conséquence ou le complément de celles soumises au premier juge ; que la cour d'appel a énoncé que la demande d'heures supplémentaires n'était ni l'accessoire ni la conséquence

complément de celles soumises au premier juge. 8.

soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce M.

juge a considéré que le régime de l'indivision ne saurait recevoir application et le jugement sera confirmé de ce chef ; que sur la demande en partage : les appelants et M.

qu'ils déclarent nouvelles ne constituent pas un accessoire, une conséquence ou un complément des demandes soumises au premier juge ; qu'en se limitant à déclarer nouvelle la demande de M.