financement associés ; que c'est donc bien à la suite de concessions réciproques avec de réelles contreparties, M.

réciproques des parties ; qu'en retenant, pour décider que le protocole d'accord du 3 juillet 2009 comportait des concessions réciproques des parties, que la société B & L avait accepté de figer les intérêts

. ; que par acte notarié, les époux X... s'étaient consenti une donation réciproque de l'universalité des biens composant leur succession, dans lequel il était précisé qu'en présence de descendants, la

un terme à tout litige afférent à la relation de travail et au licenciement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la transaction et de paiement d'indemnités au titre de

réciproques, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; qu'elle expose à cet égard que la renonciation de la SCI KAROUS à tout recours sur les permis de construire visés ne constituait pas une concession

X... liquidateur ; que le 8 novembre 2001, le liquidateur a assigné la société Alès béton en annulation d'un accord de compensation, conclu le 31 décembre 1997 à la suite d'une vente de véhicules intervenue

ALORS QUE l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions respectives des parties au moment de la signature de l'acte

Force est de relever que la société Normalu se contente, dans ses conclusions (cf page 9 des conclusions déposées le 19 octobre 2011) d'expliquer la cessation immédiate du contrat par l'affirmation selon

de tous droits réels et de tous droits des tiers notamment quand il résultait de l'accord du 22 avril 2005 que l'usage de la marque comportait des restrictions ; qu'ayant, comme le tribunal, relevé que

de médiation avait déjà été initiée n'était pas de nature à empêcher un règlement amiable du litige, la banque pouvant renoncer à tout moment au bénéfice de sa saisie si l'accord trouvé avait été conforme

C..., les parties ont convenu dans l'accord transactionnel mettant fin au litige de leur séparation que les honoraires dus pour quatre dossiers désormais suivis par M.

mois soit le 31 décembre 2012 ; dans un document intitulé « protocole de rupture du contrat de travail » signé par les parties le 19 octobre 2012, celles-ci conviennent de mettre fin par accord mutuel

X... ne comportait pas les annexes susmentionnées, de sorte qu'il était impossible de savoir si l'accord portait sur la somme de 4 559,88 euros et de connaître les raisons véritables du désaccord ayant

(Hautes-Pyrénées), destiné à mettre fin à un contentieux familial survenu en relation avec l'activité professionnelle exercée par Jean-Louis Y..., Jean-Marc Y..., Christine Y... et le sort professionnel

Cette convention comportait une clause réciproque de non-concurrence, stipulant, notamment, que les sociétés du groupe [...] et leurs associés s'interdisaient, pendant sept années, d'implanter, de quelque

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du 22 septembre 2008, l'accord de partenariat du 22 septembre 2008 stipulait des engagements précis en matière de non-concurrence réciproque qu'il est important de citer : « Proposition de partenariat

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