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86 résultats pour « accord interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00754

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

siège est [...], 8°/ à l'association des Producteurs d'endives de France (APEF), dont le siège est [...], 9°/ à la Section nationale de l'endive (SNE), dont le siège est [...], représentée par l'APEF, 10

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10847

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

S'agissant de ces dernières dispositions, il fait valoir que l'employeur n'a pas respecté les règles édictées tant par l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00383

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Il lui sera donc accordé les montants suivants : 28'709,87 € + 25'275,67€ + 10 531,53 € d'où un total de 64 517,07 € ( ) - Ensuite, en application de la convention collective applicable, la durée du préavis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10503

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Pierre KKKKKK..., domicilié [...]                             , 199°/ M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10670

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

janvier 1989 et des lettres de prorogation de détachement du 18 novembre 2003, du 6 mai 2009 et du 3 février 2010, que l'affectation de Monsieur K...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi notamment de ses articles 5 et 15 ; qu'aux termes de ces derniers en cas de licenciement collectif pour motif économique

Source officielle

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