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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00754
12 septembre 2018
siège est [...], 8°/ à l'association des Producteurs d'endives de France (APEF), dont le siège est [...], 9°/ à la Section nationale de l'endive (SNE), dont le siège est [...], représentée par l'APEF, 10
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10847
21 juin 2018
S'agissant de ces dernières dispositions, il fait valoir que l'employeur n'a pas respecté les règles édictées tant par l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00383
24 mars 2021
Il lui sera donc accordé les montants suivants : 28'709,87 € + 25'275,67€ + 10 531,53 € d'où un total de 64 517,07 € ( ) - Ensuite, en application de la convention collective applicable, la durée du préavis
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10503
11 avril 2018
Pierre KKKKKK..., domicilié [...] , 199°/ M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10670
13 juin 2019
janvier 1989 et des lettres de prorogation de détachement du 18 novembre 2003, du 6 mai 2009 et du 3 février 2010, que l'affectation de Monsieur K...
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502
national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi notamment de ses articles 5 et 15 ; qu'aux termes de ces derniers en cas de licenciement collectif pour motif économique
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